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Interdiction de licencier et moratoire sur les loyers : ces États européens plus solidaires que la France

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Pendant que le gouvernement français attaque le droit du travail et ne prend aucune véritable mesure de protection sociale, en Espagne, en Allemagne ou au Portugal, les autorités agissent pour soutenir les plus fragiles.

La loi d’urgence sanitaire adoptée fin mars en France prévoit des dérogations au droit du travail (lire notre article). Dans le même temps, le gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises. En Espagne, au Portugal, en Allemagne, les autorités ont pris des mesures pour protéger aussi les plus fragiles face à la crise.

Interdiction de licencier pour cause de crise du Covid en Espagne

Le gouvernement espagnol d’union des gauches – qui allie socialistes et Podemos – a décidé fin mars de limiter les possibilités de licenciements pendant la période de confinement. Selon le décret espagnol, les employeurs ne peuvent pas, pendant la durée de l’urgence sanitaire, licencier en alléguant comme cause la crise du coronavirus. Une chaîne de magasins d’électronique, de restauration, un salon de coiffure ou une librairie ne peuvent pas renvoyer leur employés en le justifiant par l’obligation qui leur est faite de rester fermer. Les licenciements restent possibles si la cause n’est pas l’épidémie, pour cause disciplinaire ou insuffisance professionnelle par exemple [1].

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Des aides directes pour les travailleurs indépendants en Allemagne

Nombre de pays ont pris des mesures de soutien aux entreprises. D’autres soutiennent aussi les travailleurs indépendants, comme les chauffeurs Uber qui perdent leur clients et donc leurs revenus pendant le confinement. En Allemagne, plusieurs États-régions ont annoncé dès mars des aides directes pour les très petites entreprises, dont les associations, mais aussi pour les travailleurs indépendants. À Berlin et en Bavière, ces aides directes peuvent s’élever jusqu’à 9000 euros pour les indépendants et les entreprises de cinq employés ou moins, et 15 000 euros jusqu’à dix employés. L’argent n’a pas à être remboursé. Ces programme d’aides ont été étendus au pays entier. En France, les aides sont bien plus faibles : 2000 euros maximum pour les indépendants et les micro et petites entreprises, et sous conditions : perte d’au moins 70 % de son chiffre d’affaires, s’être vu refusé un prêt...

Moratoire de plusieurs mois sur le paiement des loyers en Allemagne et en Espagne

En France, certains policiers ont verbalisé des sans-abris pour... défaut de confinement. Des lieux d’accueils provisoires ont bien été ouverts, mais pas suffisamment pour permettre à tous de rester à l’intérieur, sans promiscuité. L’association Droit au logement (DAL) a déposé un recours auprès du Conseil d’État pour demander des mesures plus ambitieuses : fournir un hébergement individuel d’urgence pour satisfaire aux obligations de confinement et procéder à un dépistage systématique du public pris en charge.

Le DAL demande aussi à l’État de réquisitionner les logements et locaux vacants habitables immédiatement, comme les logements meublés touristiques loués à l’année via des plateformes de type Airbnb, ainsi que les chambres d’hôtels non-occupées. Le 2 avril, le Conseil d’État a rejeté ces demandes. Il a simplement donné des instructions pour que les sans-abris ne reçoivent plus d’amendes des policiers pour défaut de confinement. La seule mesure prise par le gouvernement français en matière de logement a été de prolonger la trêve hivernale de deux mois, jusqu’au 31 mai. Les expulsions ne sont pas possibles jusqu’à cette date. Aucun moratoire sur le paiement des loyers pour les locataires en difficulté - au chômage partiel, indépendants sans revenus, salaire fortement réduit faute de primes d’activité... – n’a cependant été décidé.

© Sira Esclasans i Cardona.

En Allemagne, le Parlement a adopté fin mars une loi pour amortir les conséquences de la crise du coronavirus. Parmi les mesures, le texte interdit pendant deux ans les expulsions pour des loyers qui seraient impayés entre avril et juin [2]. Les locataires qui auraient des difficultés à payer leurs loyers pendant les trois prochains mois sont protégés jusqu’en juin 2022. Ils ont deux ans pour rembourser. C’est seulement si les loyers non payés entre avril et juin de cette année ne sont toujours pas rattrapés en 2022 que le propriétaire pourra, alors, demander l’expulsion.

En Espagne, le gouvernement a aussi suspendu, pour six mois, toutes les procédures d’expulsion à la suite d’un impayé du loyer. Il a aussi décidé d’un moratoire de quatre mois sur les loyers dus aux « grands propriétaires » – ceux qui possèdent plusieurs bien immobiliers – et aux fonds d’investissement. Au bout des quatre mois, les deux parties devront s’accorder sur le paiement des loyers en suspens. « Le multi-propriétaire peut offrir une réduction de 50 % sur les loyers pendant quatre mois ou un moratoire sur le paiement de ces quatre mois, qui devront être restitués par les locataires dans les trois prochaines années », explique le journal espagnol El Salto [3].

Au vu de la situation du logement en Espagne, où des fonds d’investissement et des fonds spéculatifs ont jeté leur dévolu sur le marché immobilier des grandes villes du pays (voir l’article de notre Observatoire des multinationales), le syndicat des locataires de Madrid juge ces mesures « totalement insuffisantes ». Sur son site, l’organisation défend qu’« il est intolérable que les personnes les plus touchées par la crise continuent à payer des loyers gonflés par la spéculation. » L’organisation madrilène appelle donc à la grève des loyers, « jusqu’à la suspension du paiement des loyers pour toutes les personnes touchées par la crise du coronavirus ».

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Régularisation temporaire des sans-papiers au Portugal

Le 27 mars, le gouvernement portugais a décidé de régulariser les migrants dont les dossiers sont en cours d’examen. Selon le décret, les étrangers présents dans le pays au 18 mars, qui ont déposé une demande de titre de séjour ou une demande d’asile, seront automatiquement considérés comme résidant légalement dans le pays, et ce pendant la durée de l’État d’urgence. Les procédures de régularisation reprendront ensuite leur cours.

Cette régularisation leur permet d’avoir accès aux services publics de santé, leur donne le droit de travailler et le droit aux aides sociales. Le gouvernement portugais a ainsi répondu à un appel d’associations de solidarité qui alertaient sur la situation très précaire des étrangers en attente de titre de séjour face à la crise sanitaire. « Dans une situation d’état d’urgence, la priorité est la défense de la santé et de la sécurité collective. Dans ces moments, il est encore plus important de garantir les droits des plus fragiles, dont les personnes immigrées », a déclaré le ministre de l’Intérieur portugais Eduardo Cabrita (socialiste) dans les colonnes du journal Público [4]. « Assurer l’accès à la santé et à la sécurité sociale aux citoyens immigrés est un devoir d’une société solidaire en temps de crise », a-t-il ajouté.

En France, la situation des demandeurs d’asile est aussi particulièrement difficile pendant l’épidémie. Le Conseil d’État a rejeté une requête qui demandait la fermeture des centres de rétention, où les personnes sont encore plus exposées à la contamination. Et fin 2019, le gouvernement avait limité l’accès à l’Aide médicale d’État pour les candidats à l’asile et les étrangers en situation irrégulière.

Rachel Knaebel

Photo de une : Des bénévoles de l’association solidarité Wilson distribuent de la nourriture aux personnes exilé.e.s et aux sans-abri dans le nord de Paris, le 31 mars 2020. Des associations ont appelé le gouvernement à prendre davantage de mesures de protection d’urgence pour les personnes vulnérables, notamment les exilé.e.s et les personnes sans domicile fixe / © Anne Paq

Lire aussi : « On cherche à organiser la solidarité sans être dans l’illégalité » : comment l’entraide se généralise

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