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Loi Collomb

Au mépris des droits fondamentaux, le gouvernement confirme son tournant répressif sur l’asile

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Sévèrement jugée par le Défenseur des droits comme par les ONG spécialisées qui y voient une profonde atteinte aux droits fondamentaux – c’est à dire aux protections inviolables, sorte de « lignes rouges » consacrées par le droit –, la loi sur l’asile et l’immigration arrive aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Dans les tuyaux depuis plusieurs semaines, le projet de loi de Gérard Collomb sur l’asile et l’immigration arrive ce lundi soir sur les bancs de l’Assemblée nationale. Intitulé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », il ne comporte finalement que très peu de changements par rapport à la version initialement présentée en Conseil des ministres le 21 février dernier (que nous avions décrypté sur Bastamag), et ce malgré près de 900 amendements déposés.

La plupart n’ont pas franchi l’obstacle de la commission des lois qui examinait le projet la semaine dernière à l’Assemblée. « Le texte a été modifié à la marge mais nous n’avons rien obtenu de particulier, si ce n’est la réduction de l’allongement de la durée de rétention à 90 jours au lieu des 105 envisagés au départ » souffle-t-on du côté du Secours Catholique. Pour le reste, la teneur reste donc sensiblement la même, fidèle à une double démarche : le durcissement des mesures répressives pour les migrants en général, et un affaiblissement considérable des droits pour les demandeurs d’asile en particulier. « C’est un texte de police qui franchit la ligne rouge des droits fondamentaux », résume Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti.

Raccourcissement des délais jusqu’à l’absurde

La grande mesure défendue par le ministre de l’Intérieur est la réduction du temps d’instruction des demandes d’asile à six mois. Problème : censée aider les demandeurs à obtenir une réponse plus rapidement, la mesure se fera à leur détriment. « En réalité, rien n’est fait pour que l’entrée dans le droit soit rendu possible et pour que les délais soient respectés par l’administration », poursuit Vanina Rochiccioli. Ce raccourcissement des délais de procédure s’applique en fait à sens unique, contre les migrants. « Les personnes qui demanderont l’asile plus de 90 jours après leur arrivée en France verront ainsi leur demande examinée en procédure accélérée, et seront privées d’hébergement et de ressources », alerte ainsi Gérard Sadik, responsable asile à la Cimade.

Les déboutés de l’asile verront par ailleurs leur délai de recours pour contester la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) divisé par deux : d’un mois, il passerait désormais à quinze jours. « Un mois, c’était déjà très court par rapport au droit commun, rappelle la présidente du Gisti. Aujourd’hui, lorsque vous souhaitez contester un permis de construire, vous avez deux mois. » Constituer un recours solide en quinze jours, compte tenu des conditions de précarité de nombreux demandeurs d’asile, deviendra très compliqué.

L’enfermement des enfants confirmé

Autre mesure très fortement contestée, le doublement du délai de rétention administrative de 45 à 90 jours. Dans le même temps, l’interdiction de la rétention des mineurs n’a finalement pas été retenue. Le mois dernier pourtant, le Défenseur des droits interpellait le Premier ministre au sujet de l’inquiétante augmentation des enfants en centre de rétention : sur l’année 2017, la France a vu 275 enfants, « dont de nombreux nourrissons », enfermés dans ces « prisons » pour étrangers – soit autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Une situation pour laquelle la France avait déjà été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2016, considérant alors qu’imposer à des enfants une telle privation de liberté, même aux côtés de leurs parents, était assimilable à un « traitement inhumain ou dégradant ». Le Président de la République Emmanuel Macron s’est pourtant prononcé, lors de son interview du 15 avril, contre l’enfermement des mineurs isolés, mais pas contre la rétention de familles avec enfants, qui pourront donc être emprisonnés pendant trois mois.

Le projet de loi prévoit également de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de leur allocation (l’aide aux demandes d’asile – Ada) à la résidence dans cette région – sans que ne leur soit pour autant garanti un hébergement. « Un véritable cantonnement inédit », pour la Cimade, qui dénonce aussi l’inscription dans la loi de la logique d’« un accueil sous surveillance » tel que véhiculé par la circulaire du 12 décembre qui doit permettre le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence. Attaquée en justice et accusée d’ouvrir la voie au tri des migrants, à rebours du principe d’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire n’a finalement pas été suspendue par le Conseil d’État, qui s’est contenté d’en réduire la portée dans sa décision. En allongeant la durée de la « retenue pour vérification du droit au séjour » de 16 heures à 24 heures, les associations dénoncent également une « garde à vue bis dédiée aux personnes étrangères » – une privation de liberté qui est normalement attaché à un délit...

« Ce projet ne répond absolument pas aux besoins »

« Le Défenseur des droits dénonce une logique de suspicion ainsi qu’un renforcement inédit des moyens coercitifs mis au service de l’éloignement des étrangers », a fait savoir vendredi sa représentante, Anne du Quellennec, lors d’une conférence de presse organisée par les États généraux des migrations – un processus de concertations décentralisées engagées sur le sujet dans 69 départements français depuis le mois de novembre. Deux jours plus tôt, le Défenseur des droits en personne, Jacques Toubon, avait lui-même vertement tancé le projet de loi lors de son audition à l’Assemblée nationale : « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! » avait-il ainsi rappelé aux députés de la République en marche (LREM) sceptiques devant ses critiques répétées – dans son avis officiel en date du 15 mars, le Défenseur des droits n’hésitait pas à parler d’un projet de loi « répressif ».

Le son de cloche est sensiblement similaire du côté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui rendra son avis le 2 mai prochain, à en croire l’avocat Alexandre Duval-Stalla, qui en est membre : « La tonalité générale sera : "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Ce projet de loi ne répond absolument pas aux besoins en la matière, et il est regrettable de ne pas respecter la tradition républicaine qui consiste à traiter les questions d’asile et celles de droit des étrangers dans des projets de loi séparés ». Au mois de mars, le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’était lui aussi « inquiété » de certaines dispositions du projet de loi.

Des interpellations qui rejoignent celles de nombreux autres acteurs, opposés à ce plan de « dissuasion migratoire ». Parmi les nombreuses associations engagées, on retrouve la Ligue des Droits de l’homme : « Il faut considérer les migrants comme des sujets de droit, non comme des objets. Et arrêter de faire croire que si on donne des droits aux migrants, on en retire aux français ! Plus il y a de droit dans une société, mieux elle se porte », explique la vice-présidente, Dominique Noguères. La liste des opposants va jusqu’à compter quelques députés LREM, frondeurs au sein de la majorité. A l’image de Jean-Michel Clément (Vienne) ou Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire) qui ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne voteraient pas la loi. Cela suffira-t-il à la recaler, lors du vote – probablement ce vendredi – qui clôturera les débats dans l’hémicycle ? C’est très peu probable. Pire, l’examen du projet au Sénat, pourrait encore aggraver le texte initialement présenté. Et confirmer le tournant coercitif de la France dans le régime du droit d’asile.

Barnabé Binctin

Photo : manifestation pour le droit d’asile, le 21 février 2018 à Paris /
© Serge D’Ignazio

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