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Comment le gouvernement impose le fichage biométrique aux enfants étrangers isolés

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La préfecture deviendra-t-elle la porte d’entrée de la protection de l’enfance pour les jeunes exilés ? Certains départements refusaient encore de recourir au controversé fichier biométrique. Mais deux projets de loi prévoient sa généralisation.

Pour être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), un jeune exilé se déclarant mineur non-accompagné voyait auparavant son dossier étudié par le conseil départemental de son lieu de résidence, puis devait s’entretenir avec un travailleur social. Cet entretien vise à déterminer son âge et à confirmer son isolement.

Mais un décret du 30 janvier 2019, issu de la loi asile et immigration de 2018, est venu bousculer ce circuit. Depuis, les départements ont la possibilité d’envoyer le jeune en préfecture, avant même l’entretien social. Un fichier biométrique national, dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), a été créé. En préfecture, les empreintes, photographies et documents d’identité du jeune sont collectés. Les autorités croisent ces informations avec les bases de données relatives aux personnes étrangères, Visabio et AGDREF2. Objectif : repérer si le jeune a été enregistré majeur au cours de son parcours migratoire. Le tout est centralisé dans le fichier AEM.

À l’époque, le gouvernement l’assurait, la main sur le cœur : ce fichier biométrique resterait optionnel. « On nous disait que ce n’était qu’une faculté, un complément des autres méthodes d’évaluation », se souvient Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer à Unicef France. L’ONG faisait partie des 19 associations ayant saisi le Conseil d’État [1] en 2019, pour atteinte à « la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée ». Mais après transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait définitivement validé l’AEM en juillet 2019.

Contrairement à la promesse initiale, deux projets de loi prévoient aujourd’hui d’imposer la généralisation de ce fichier. D’un côté, l’article 15 du projet de loi « protection des enfants », déposé par le secrétaire d’État Adrien Taquet et examiné au Sénat en procédure accélérée. De l’autre, l’article 39 du projet de loi « 4 D », également présenté au Sénat en procédure accélérée – un copié-collé du premier. Tous deux prévoient que, « sauf lorsque la minorité est manifeste », le département doit présenter le jeune migrant en préfecture.

« Avant, on était sur une utilisation facultative de l’AEM. Là, on l’exclut uniquement lorsque la minorité est dite manifeste, avec tout le caractère discrétionnaire de cette notion », commente Corentin Bailleul. Cette généralisation est assortie d’une sanction financière. Là où l’AEM n’est pas appliqué, la contribution forfaitaire de l’État à l’évaluation des jeunes par le département sera réduite, en totalité ou en partie – un décret viendra préciser ces détails.

80 collectivités appliquent aujourd’hui l’AEM – 79 départements, et la métropole de Lyon. Deux autres s’apprêtent à signer une convention avec l’État pour l’appliquer à leur tour. En mars 2021, le cabinet d’Adrien Taquet comptabilisait « plus de 16 000 dossiers initiés », c’est-à-dire présentés en préfecture.

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« En attendant le passage en préfecture, ils restent dans la rue »

Cette généralisation intervient alors qu’aucun bilan officiel n’a été tiré du déploiement progressif de l’AEM. Le projet de loi n’en prévoit que dans un délai de… trois ans. Or, les usages de l’AEM divergent selon les départements, ouvrant la porte à des abus. « Rien n’est fait pour que les évaluations soient homogènes, avec un accompagnement social, médical… C’est le fondement du problème », expose Corinne Torre, cheffe de mission France à Médecins sans frontières. Les conséquences pour les jeunes se déclarant mineurs isolés sont lourdes. La plateforme InfoMie en répertoriait déjà un grand nombre dans une note d’observations, parue en janvier 2020 [2] .

Il faut d’abord comprendre que de nombreux jeunes apparaissent comme majeurs sur Visabio, parce qu’utiliser un faux passeport d’adulte permet de passer les frontières sans rester bloqué. Les réseaux de traite (exploitation sexuelle, par le travail…) organisent souvent ainsi le départ de mineurs vers l’Europe. Tous les acteurs associatifs s’accordent à le dire : « Énormément de mineurs arrivent via des papiers de majeurs, par l’intermédiaire des passeurs. Imposer le fichier biométrique, c’est faire abstraction de ce problème de fond », insiste Corinne Torre. La jurisprudence, en particulier celle des cours d’appel, a toujours pris en compte cette réalité des parcours migratoires, là où l’AEM l’ignore.

Or, dans certains départements, « les jeunes passent au fichier AEM, ressortent majeurs de la consultation de Visabio… Et sur ce simple résultat, le département ne va même pas évaluer leur situation, tandis que la préfecture va leur délivrer une obligation de quitter le territoire français » (OQTF), explique Hélène Martin-Cambon, coordinatrice d’InfoMie.

La nécessité de considérer un « faisceau d’indices » a été rappelée par le Conseil constitutionnel en juillet 2019. C’est la raison pour laquelle un amendement au projet de loi, porté par le groupe Libertés et Territoires (parlementaires inscrits dans l’opposition), précise que la majorité d’un jeune « ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé ». Ces députés n’hésitent pas à parler de la consultation de Visabio comme d’une « source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de la minorité ».

Si l’ajout de ce garde-fou est salué par les associations, celles-ci ne se font pas d’illusion : « La loi ne changera rien, tranche Hélène Martin-Cambon. Cela fait deux ans qu’il n’y a aucun mécanisme de sanction ni de contrôle de la mauvaise utilisation du fichier ».

« Une jeunesse en errance, qui va se retrouver sous tente dans les campements parisiens »

Parmi les autres dévoiements, certains départements conditionnent l’accueil provisoire d’urgence de cinq jours, auquel tout jeune a droit le temps de l’évaluation, au passage en préfecture. « On leur dit : "Dans trois semaines tu passes à la préfecture" et, en attendant, ils restent dans la rue. C’est une pratique illégale, mais que l’on observe », explique la coordinatrice d’InfoMie. Là aussi, le projet de loi vient rappeler que la mise à l’abri doit toujours être assurée.

Mais la rédaction de l’alinéa en question inquiète : « On tente de sortir les mineurs isolés du droit commun, car il n’y a pas de renvoi aux dispositions existantes dans le Code de l’action sociale et des familles », analyse Corentin Bailleul. Le responsable craint que le décret qui suivra ne définisse une nouvelle « durée spécifique, là où le droit actuel sécurisait juridiquement le jeune ». Ce dernier pouvait en effet saisir le procureur au bout du cinquième jour, puis le juge des enfants, afin de défendre ses droits à être hébergé et rapidement évalué. L’ONG a interpellé le ministère et les parlementaires « pour qu’il y ait une précision d’écriture, mais cela a été maintenu comme tel. Ce n’est pas anodin, ni innocent. »

L’enjeu de la mise à l’abri est grand. « Comment allons-nous gérer une protection immédiate le temps de l’évaluation ? Quels moyens vont être donnés aux préfectures, quand on voit déjà à quel point les demandeurs d’asile peinent à trouver des rendez-vous en Seine-Saint-Denis et à Paris ? » interroge Corinne Torre. Pour la responsable de MSF, la perspective est celle d’« une jeunesse en errance, qui va se retrouver sous tente dans les campements parisiens, le temps de l’évaluation ».

« Nomadisme » des jeunes, ou peur de la préfecture ?

L’argument répété par le gouvernement pour défendre l’AEM est celui du « nomadisme » des jeunes migrants. À savoir, le fait de retenter sa chance dans un second département si l’on a été évalué majeur une première fois. Un phénomène qu’aucun ministère, depuis 2018, n’est pourtant capable d’étayer. « Nous n’avons pas de chiffres précis ; ce qui est sûr, c’est que cela existe », nous assure ainsi le cabinet d’Adrien Taquet.

Les conseillers avancent toutefois une donnée : « Dans les départements appliquant l’AEM, on observe une baisse de 20 à 25 % du nombre de jeunes se présentant pour se faire évaluer ». Une baisse calculée « hors effet de la crise sanitaire », précisent-ils. Pour eux, cela révèle « un impact concret et immédiat » du fichier biométrique national contre ledit « nomadisme » et les tentatives de majeurs d’accéder à l’ASE.

Cet effet dissuasif n’est-il pas à double tranchant, voire contre-productif ? « Si moins de jeunes se présentent, rien ne prouve qu’ils sont majeurs ou mineurs... Le simple fait qu’il puisse y avoir des mineurs parmi eux doit l’emporter ! » rétorque Corentin Bailleul. De fait, le passage en préfecture suscite des craintes, comme a pu le documenter InfoMie dans sa note de synthèse. Des acteurs locaux y affirment avoir perdu la trace de jeunes, témoignant de leur « peur » de se rendre en préfecture. « Difficile de faire confiance à un dispositif qui te laisse dormir pendant deux semaines à la rue », ajoute Hélène Martin-Cambon. À partir de là, « on ne sait pas ce que deviennent ces jeunes qui ne se présentent pas. Ils continuent leur errance, et cela ne fait qu’augmenter leur vulnérabilité », fustige Corinne Torre.

« Des associations nous ont fait remonter ces craintes, mais elles ne sont pas objectivées », répliquent les conseillers. « On part du principe que la généralisation d’AEM ne va pas empêcher un mineur de se présenter. On a mis un certain nombre de garde-fous, dont la réaffirmation du faisceau d’indices, qui sont de nature à être rassurants », soutiennent-ils.

« Des violations manifestes de toutes les conventions internationales »

En plus de l’obligation d’appliquer l’AEM, le projet de loi dispose que si un département « ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l’issue des évaluations » à la préfecture, la contribution forfaitaire de l’État sera également réduite. Pour Hélène Martin-Cambon, le but est de « répertorier les personnes évaluées majeures ». Donc, d’ouvrir un boulevard à leur rétention et leur expulsion. « Toutes les données personnelles enregistrées dans le fichier AEM permettent de mettre en œuvre rapidement une mesure d’éloignement », explique Corentin Bailleul. Leur droit au recours auprès d’un juge des enfants, afin de faire reconnaître leur minorité, s’en trouve fragilisé.

« Il y a beaucoup de fantasmes autour de l’AEM… On ne jette pas le jeune dans la gueule du loup », soupire un conseiller. Pourtant, InfoMie et d’autres associations ont déjà observé plusieurs cas de mineurs isolés enfermés en centre de rétention, sous le coup d’une OQTF, après leur passage en préfecture… Avant d’être libérés par un juge des libertés et de la détention, et finalement reconnus mineurs par un juge des enfants. « Ce sont des violations manifestes de toutes les conventions internationales », conclut Hélène Martin-Cambon.

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Des départements résistent

À ce jour, 16 départements n’ont pas encore signé de convention avec l’État pour appliquer l’AEM [3]. Parmi eux, certains y sont fermement opposés. C’est le cas de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui avaient lancé un recours auprès du Conseil d’État contre un décret de juin 2020. Ce décret instaurait déjà une sanction financière contre les réfractaires – sanction inscrite désormais dans la loi, et plus seulement au niveau réglementaire. Pour l’heure, ces départements n’ont pas eu de retour suite à cette procédure.

Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis assure qu’il tiendra sa position. « Il n’y aura pas de recul de notre part », martèle Nadia Azoug, vice-présidente en charge de l’enfance, de la prévention et de la parentalité. Quant à la menace de sanction financière, « nous agirons au moment où ils l’appliqueront, balaie-t-elle. Si ce positionnement politique doit nous coûter financièrement, nous travaillerons sur le sujet avec l’Assemblée des départements de France ».

Pour la responsable départementale, l’AEM crée en définitive « une rupture d’égalité » dans la protection de l’enfance, entre jeunes Français et jeunes exilés. « C’est comme si l’on avait un groupe d’enfants en face de nous, et que l’on affirmait : toi, ton chemin, c’est d’être fiché ; et si tu es fiché, tu auras peut-être accès aux mêmes droits que les autres. »

Maïa Courtois

Photo : © Anne Paq

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- Rozenn Le Berre : « Combien de temps les jeunes migrants vont-ils supporter les injustices et l’arbitraire ? », 24 février 2017

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