Enquête

Suivi judiciaire des violences policières : notre méthodologie

par , Ludovic Simbille

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Il n’y a eu aucun procès dans les deux-tiers des affaires d’interventions policières ayant entraîné la mort. Comment sommes-nous arrivés à ce constat, quelle a été notre méthodologie pour recenser ces affaires sur quatre décennies ? Explications.

Comment avons-nous recensé les affaires étudiées ?

De janvier 1977 à juin 2020, 703 personnes sont décédées des suites d’une intervention policière – considérée comme légitime ou controversée – ou des suites de l’action d’un agent en dehors de son service, selon notre recensement (notre visualisation est en cours d’actualisation). Parmi ces 703 affaires, il y en a 287 dont nous ne connaissons pas les suites judiciaires et 101 affaires qui sont en cours, sur lesquelles la justice ne s’est pas encore prononcée. Nous avons exclu 78 affaires qui impliquent un agent en dehors de son service, et 24 interventions anti-terroristes. Il reste donc 213 affaires étudiées.

Voir l’ensemble de notre enquête sur les suites données à ces 213 affaires

Qu’est-ce qu’une suite judiciaire ?

C’est une affaire sur laquelle la justice a rendu un avis ou un jugement. Il peut s’agir d’un classement sans suite lorsqu’elle juge qu’il n’y a pas matière à poursuivre une enquête publique, d’un non-lieu lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour engager des poursuites pénales, ou d’un jugement : relaxe ou acquittement quand le prévenu n’est pas jugé coupable, une condamnation (prison avec sursis, prison ferme ou les deux). Un avis de l’IGPN (ou l’IGGN pour les gendarmes) ne constitue pas une suite judiciaire.

Hormis les affaires en cours et celles n’ayant pas de suite judiciaire connue, nous avons enlevé les quelques cas dont l’issue ne suit pas le processus judiciaire classique. Par exemple, le cas de Lucien Barbier, tué en 1987 à Amiens après avoir été matraqué par des CRS lors d’une manifestation, s’est soldée par une « indemnité » : l’État a été condamné en 1994 par le tribunal administratif à verser un franc symbolique à la famille du défunt. Idem dans l’affaire Liamine Dieng, décédé par plaquage ventral à Paris en 2007. Sans attendre la décision de la Cour européenne des droits humains, l’État a accepté de verser une indemnité de 145 000 euros à la famille.

Quelles sont nos sources ?

Comme pour notre première visualisation, ce travail s’appuie sur différentes sources : les articles de presse (nationale ou locale), publiés en ligne ou consultés en archives ; les travaux de chercheurs, à commencer par l’historien Maurice Rajsfus, récemment décédé, qui a longtemps édité le bulletin mensuel Que fait la police ?, dont les archives sont numérisées ; des livres de journalistes, des blogs de collectifs de familles de victimes, qui permettent de s’informer sur l’évolution d’une procédure, des rapports d’ONG (Ligue des droits de l’Homme, Amnesty International, Acat). Dans la mesure du possible, chacun des cas recueillis est recoupé par des coupures de presse, des témoignages de familles de victimes, d’avocats des parties civiles, des compte-rendus de procès. Les suites de l’affaire sont ainsi régulièrement mises à jours en fonction des avancées judiciaires. Ce travail en cours ne prétend pas à l’exhaustivité.

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Pourquoi avoir écarté certains types d’interventions ?

Les opérations classées anti-terroristes représentent moins de 4 % des interventions létales des forces de l’ordre. Elles interviennent la plupart du temps dans un cadre de légitime défense et donnent rarement lieu à des plaintes et des enquêtes. Elles ne sont cependant pas exemptes de tentatives de poursuites. Le père de Mohamed Merah a par exemple porté plainte pour « meurtre » contre les donneurs d’ordre de l’assaut, durant lequel l’auteur de sept assassinats a été tué. Aucune suite n’y a été donnée. La famille d’Éric Schmitt, alias « Human Bomb », avait également porté plainte pour « homicide volontaire avec préméditation » contre un agent du Raid. Celui-ci avait tué dans son sommeil ce preneur d’otage armé d’une ceinture d’explosifs, dans une école maternelle de Neuilly-sur-Seine en 1993. Un non-lieu avait été rendu au nom de la légitime défense.

Les affaires impliquant des agents en dehors de leur service recouvrent des situations très diverses : des féminicides, souvent conclus par le suicide du policier qui vient de tuer son épouse ou sa compagne (et parfois ses enfants), des agents en état d’ébriété, des accidents routiers. Nous avons également préféré les exclure pour ne garder que les affaires impliquant des agents en service.

Quelles sont les données déjà existantes sur le sujet ?

Elles sont plus que lacunaires. Sollicité par L’Express pour un article intitulé « L’IGPN innocente-t-elle systématiquement les policiers ? » [1], le Service d’information et de communication de la police nationale (Sicop) indique « ne pas pouvoir communiquer ces données, au nom du “secret de l’instruction” ». L’Express a été contraint de contacter une centaine de parquets. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) rend désormais public chaque année le nombre de saisines et d’enquêtes menées. En 2019, elle fait état de 149 enquêtes pour usage d’arme à feu et intermédiaires transmises à l’autorité judiciaire, sur les 868 saisines pour violences volontaires. Il reste cependant difficile de connaître le détail des condamnations liées à ces types de faits.

Dans un rapport remis au Premier ministre en novembre 2016, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) tentait de remédier partiellement à ce manque de données. L’Institut relevait une cinquantaine de condamnations pour violences volontaires de personnes dépositaires de l’autorité publique, mais ces sanctions n’impliquaient pas seulement les forces de l’ordre. Le rapport mentionnait que seuls deux policiers auraient fait l’objet d’un jugement sur les 59 cas d’usage de l’arme à feu entre 2010 et 2016.

Ce défaut d’information officielle conduit la société civile à créer sa propre documentation. En mai 2017, le magazine en ligne Streetpress a compilé dix ans de violences policières mortelles et leurs suivis judiciaires en contactant les parquets. En 2016, un rapport retentissant de l’Association chrétienne pour l’abolition de la torture (Acat) s’intéressait au suivi pénal de 89 cas de violences policières. Depuis 2013, Basta ! documente cette question en actualisant chaque année un recensement des personnes décédées lors d’une intervention des forces de l’ordre ou du fait d’agent hors-service. Notre travail couvre la période de 1977-2019. Pour le suivi judiciaire, il s’agit de s’inscrire sur le temps long. Le temps de la justice s’étire sur plusieurs années. Une première décision de justice est rendue, en moyenne, au bout de trois ans, sachant qu’elle peut être contestée par les parties (appel, recours, nouvelles ordonnances, etc.) qui peuvent s’en remettre, au final, à la Cour européenne des droits humains.

Quelle est l’affaire la plus longue ?

27 ans : c’est le temps entre la mort de Jacques Mesrine, « l’ennemi public n°1 » tué par un agent du Raid lors d’une tentative d’interpellation en 1979, et le non-lieu confirmé en cassation en 2006. L’affaire de la mort de Liamine Dieng, mort par plaquage ventral à Paris, vient de se clore au bout de 13 ans, l’État reconnaissant implicitement sa faute. Celle des décès de Zyed et Bouna à Clichy-sous-Bois, qui a déclenché trois semaines de soulèvement dans des quartiers populaires en 2005, s’est soldée par un non-lieu dix ans plus tard.

Voir l’ensemble de notre enquête sur les suites données à ces 213 affaires

Ivan du Roy et Ludovic Simbille

Photo : © Anne Paq / Infographie : Guillaume Seyral

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