Droit du travail

La Justice reconnaît le statut de lanceuse d’alerte à une inspectrice du travail

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Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, vient de remporter une manche dans la bagarre judiciaire qui l’oppose à l’entreprise Tefal depuis cinq ans. Ce 17 octobre, la cour de Cassation a annulé sa condamnation, en novembre 2016, pour violation du secret professionnel et pour « recel d’atteinte au secret des correspondances ». La fonctionnaire s’était vu infliger une amende de 3500 euros avec sursis. Son tort : avoir transmis à son syndicat des mails révélant des liens de connivence entre sa hiérarchie et la direction de Tefal (Lire notre article ici). Le salarié de Tefal qui lui avait fait parvenir ses mails avait lui aussi été condamné à une amende avec sursis en première instance, puis en appel (Voir nos articles ici et ici).

Pour justifier l’annulation de la condamnation, la cour de Cassation a pris appui sur un nouveau texte, la loi dite Sapin 2, qui assouplit la définition des lanceurs d’alerte, statut invoqué par Laura Pfeiffer mais que les juges avaient rejeté en première instance, puis en appel. Selon la cour de cassation, « l’arrêt attaqué doit être annulé pour permettre l’examen des faits au regard de cette disposition légale nouvelle ». « Ce jugement est un désaveu cinglant pour Tefal qui avait porté plainte contre notre collègue et le ministère du travail, qui ne l’a jamais soutenue et n’a jamais condamné publiquement les agissements de l’entreprise » », estime l’intersyndicale CGT, CNT, FO, FSU, SUD.

« La reconnaissance du statut de lanceur.euse d’alerte tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l’obstacle aux fonctions de notre collègue que pour notre collègue, est une première victoire. Désormais s’ouvre une nouvelle phase juridique à l’issue de laquelle nous comptons bien obtenir une relaxe de notre collègue qui n’a fait que son travail et qui supporte depuis 2013 la pression instaurée par Tefal et relayée par le ministère du travail. » L’affaire doit être rejugée par la cour d’Appel de Lyon, sans l’ex-salarié de Tefal qui s’était retiré de son pourvoi en cassation.

Illustration : CC Truthout.org

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