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Débattre Droits fondamentaux

Une proposition de loi pour que chacun ait (enfin) accès à l’eau en France

par , France Libertés

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L’accès à l’eau et à l’assainissement en France n’est pas encore garanti pour deux millions de personnes. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale « pour que chacun ait (enfin) accès à l’eau en France ». Elle prévoit des mesures concrètes, comme l’installation et l’entretien de sanitaires publics gratuits dans les grandes communes. Malgré l’appui de plusieurs groupes politiques, cette proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’agenda législatif. Dans cette tribune, France Libertés et la Coalition Eau appellent à signer massivement une pétition de soutien à cette proposition de loi, afin de faire respecter le droit à l’eau pour tous.

En 2014, deux millions de personnes [1] n’ont pas un accès suffisant à l’eau et à l’assainissement en France. Il est temps de reconnaître ce droit fondamental dans la législation française afin qu’il devienne enfin une réalité pour tous.

Les problèmes d’accès à l’eau en France : on n’en parle pas et pourtant ça existe

99 % du territoire français est desservi en eau potable, ce qui permet à (presque) tout un chacun de ne pas se préoccuper de son accès à l’eau permanent, digne et respectant son intimité, comme le stipule la résolution du 28 juillet 2010 des Nations Unies reconnaissant le droit à l’eau comme un droit fondamental. Pourtant, les sans domicile fixe, les personnes vivant en habitat précaire ou ceux aux revenus très modestes ne peuvent pas en dire autant.

Pour permettre aux sans-abris d’aller aux toilettes ou de boire un verre d’eau sans avoir besoin de demander à un lieu privé l’autorisation d’utiliser leurs équipements, pour que les membres d’une famille nombreuse puissent prendre une douche en toute intimité ou encore pour que les personnes aux revenus modestes puissent recevoir une aide préventive pour payer leur facture d’eau sans avoir besoin de demander aux services sociaux, la société civile française – France Libertés et la Coalition Eau en tête de file – ont initié à l’Assemblée Nationale une proposition de loi.

La société civile s’empare d’une reconnaissance politique du droit à l’eau

Il existe encore des espaces dans lesquels personnels politiques et acteurs de la société civile travaillent main dans la main. C’est le cas de la proposition de loi n°1375 pour « la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement ».

Face aux manques du droit français et face aux centaines de milliers de personnes pour lesquelles l’accès à l’eau est un problème au quotidien, la société civile a joué son rôle de contre-pouvoir et a initié une proposition de loi à l’Assemblée Nationale, portée par le député Jean Glavany. Il s’agit de reconnaître le droit à l’eau comme un droit fondamental dont tous les autres dépendent : droit à la vie, droit à une vie digne…

La proposition de loi stipule que toute personne a le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante pour répondre à ses besoins élémentaires ainsi que le droit de disposer d’équipements assurant son hygiène, son intimité et sa dignité et d’utiliser les services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.

Une mise en œuvre concrète du droit à l’eau en France

Des intégrations du droit à l’eau dans la législation française ont déjà eu lieu, mais la société civile considère ces mesures insuffisantes. La proposition de loi vise donc à mettre concrètement en œuvre le droit à l’eau par l’installation et l’entretien obligatoire de fontaines, de toilettes et de douches publiques et gratuites dans les communes.

La loi prévoit également la mise en place d’une aide préventive pour les personnes en situation de précarité afin de leur garantir l’accès pour tous à une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour les usages domestiques vitaux (alimentation, santé et hygiène). Cette aide serait financée par une contribution solidaire de un centime d’euro sur les bouteilles d’eau vendues en France. Ce financement innovant permettrait aux consommateurs d’eau en bouteille de contribuer directement à la solidarité pour l’accès à l’eau dans notre pays. Une belle idée pour une eau que l’on peut considérer de luxe quand on la paye au minimum cent fois plus chère qu’au robinet !

Une proposition de loi sur le bon chemin mais qui a besoin d’un dernier coup de pouce

La proposition de loi fait largement consensus chez les parlementaires et est soutenue par cinq groupes politiques (Socialiste, républicain et citoyen ; Union des Démocrates et Indépendants ; Écologiste ; Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste ; Gauche Démocrate et Républicaine). Cependant, elle n’est pas encore inscrite à l’agenda de l’Assemblée Nationale.

Nous en appelons donc au soutien des citoyens français. Signez la pétition de soutien à la proposition de loi pour nous aider à convaincre les autorités et les décideurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en œuvre les mesures concrètes nécessaires pour faire respecter le droit à l’eau pour tous.

Consultez la proposition de loi n°1375
La proposition de loi en résumé : enjeux, mesure et financement
La pétition « eau pour tous »

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