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Loi sur la consommation

Comment protéger les consommateurs de l’obsolescence programmée ?

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La nouvelle loi sur la consommation s’applique aux achats réalisés depuis le 13 juin. Elle vise notamment à freiner « l’obsolescence programmée », la durée de vie de plus en plus courte des biens d’équipement électroniques et électroménagers. Les consommateurs bénéficieront d’une garantie prolongée sur leurs achats et d’une meilleure information sur les possibilités, ou non, de réparer une défaillance. Des avancées qui demeurent cependant bien timides au vu de l’ambition initiale de la loi. Et si la « class action », l’action collective de consommateurs contre un fabricant, devient légale, elle ne pourra pas concerner la protection de l’environnement ni de la santé. Le lobbying industriel est passé par là.

Benoît Hamon a laissé une loi derrière lui avant son transfert du ministère de la Consommation à celui de l’Éducation. Après un an de débats parlementaires, sa loi sur la consommation s’applique à tous les achats effectués à partir du 13 juin. Véritable couteau-suisse, elle touche autant à l’assurance automobile et au démarchage abusif qu’à la lutte contre le surendettement ou à la vente de lunettes sur Internet. Au milieu de cet ensemble disparate, le texte contient quelques mesures pour lutter contre la péremption toujours plus rapide des équipements électroniques. Une obsolescence qui cause pollution et gaspillage avec les tonnes de déchets hi-tech que nous produisons chaque année (Voir notre enquête Comment l’Europe fait passer ses déchets informatiques pour des dons « humanitaires »). Ces mesures seront-elles suffisantes pour freiner le phénomène de l’obsolescence programmée et toujours plus rapide des objets électroniques ?

L’obsolescence programmée, fantasme ou réalité ?

Nous changeons de smartphone en moyenne tous les 18 mois. Et pas seulement par envie de se procurer le dernier modèle. Un écran plasma (entre 300 et 3000 €) se dégrade au bout de 6 ans. Un réfrigérateur est censé durer 10 ans – un an de moins qu’il y a trois décennies – mais les professionnels demeurent discrets sur le taux de panne... Bien des produits informatiques et électroménagers sont obsolètes de plus en plus rapidement. En cause : des logiciels ou des mises à jours qui ne sont plus disponibles, des batteries qu’on ne peut pas remplacer, des pièces de rechange introuvables ou seulement à des prix très élevés. Autant d’exemples d’une stratégie qui accélère artificiellement l’obsolescence des produits. Et pousse à en acheter de nouveaux.

« Les constructeurs de téléphonie mobile ou d’ordinateurs ont tendance à fabriquer des pièces de moins en moins solides », constate Françoise Berthoud, ingénieure de recherches en informatique au CNRS, directrice du groupe Ecoinfo [1], qui informe sur les impacts négatifs des technologies de l’Information et de la communication [2]. « Il y a une méconnaissance du problème de l’obsolescence et de ses impacts », déplore la scientifique. Pourtant, ce système de péremption ultrarapide pollue autant qu’il met à mal le porte-monnaie.

Avec l’arrivée de Benoît Hamon au ministère de la Consommation, les choses devaient changer. « L’obsolescence des appareils est quasiment pensée au départ par les opérateurs pour favoriser le renouvellement. Or, acheter un appareil qui est destiné à être totalement démodé un an plus tard pose d’autant plus question lorsque le constructeur a lui-même organisé cette obsolescence », expliquait déclarait le ministre en septembre 2012 à 60 millions de consommateurs. Au final, la nouvelle loi entrée en vigueur au printemps évoque à peine le phénomène et ne mentionne l’expression d’« obsolescence programmée » que pour commander un rapport sur le sujet.

Pratique commerciale trompeuse

Définir cette pratique était pourtant un enjeu essentiel. « Quand nous parlons d’obsolescence programmée, on nous répond souvent que “ça n’existe pas”, parce qu’il n’en existe pas de définition juridique claire pour tout le monde », regrette Camille Lecomte, chargée de campagne aux Amis de la terre. « Pour nous l’obsolescence programmée est une pratique commerciale trompeuse. Comme lorsqu’un nouveau modèle de smartphone ne peut durer que quelques années parce que les mises à jours du système d’exploitation ne sont plus accessibles au bout d’un moment. Or, il s’agit souvent de produits chers, réputés de qualité. Mais ils ne sont pas conçus pour durer. »

L’obsolescence programmée ne semble donc pas si difficile à définir. Au cours des débats parlementaires, le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé a même déposé une proposition de loi qui caractérisait clairement la pratique, et en faisait un délit : « L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement », détaillait la proposition du sénateur. Qui prévoyait que ce délit soit passible d’une « de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines ». La mesure n’a pas été reprise dans la loi. « Cela a tout de même permis de faire avancer le débat », note Camille Lecomte.

Extension de garantie : six ans au Royaume-Uni, deux en France...

C’est une des avancées principale de la loi : la garantie de tous les équipements est portée de six mois à deux ans. Pendant cette période, l’acheteur pourra faire jouer la garantie sans avoir à prouver devant la justice que la défaillance de l’appareil n’est pas de son fait. Mais cette mesure n’entrera en vigueur que dans deux ans, en 2016. Si la garantie est prolongée, elle reste bien en deçà des cinq ans obligatoires proposés par le sénateur Jean-Vincent Placé. Des députés de l’Assemblée nationale avaient de même déposé des amendements pour la porter, à terme, à dix ans. En vain.

« Nous nous sommes vite aperçus que cela n’avait aucune chance de passer, rapporte Camille Lecomte. Les distributeurs d’équipements électroniques et électroménagers, qui réalisent leurs marges sur les extensions payantes de garantie au-delà de la durée légale, s’y sont fortement opposés. Et ont fait du chantage à l’emploi. » Un document du syndicat des industries audiovisuelles et électroniques Simavelec [3] prophétise par exemple une hausse mécanique de 8% à 10% des prix « si la période garantie légale était portée jusqu’à cinq ans ». Tout en reconnaissant que cela générerait aussi une « économie pour les ménages due au non-paiement des réparations ». Les industriels brandissent malgré tout la menace « d’une délocalisation des achats » favorisée par le commerce en ligne.

D’autres pays européens ont pourtant des garanties légales qui dépassent largement les deux ans. Le Royaume Uni en est à six ans. En Finlande et aux Pays-Bas, la durée de garantie dépend de la durée de vie du produit. En Islande, les produits coûteux sont couverts par une garantie de cinq ans. Autant de règles qui poussent les constructeurs à fabriquer des produits qui durent plus de 24 mois [4]... Sauf en France.

Encourager les filières de réparation ?

Pour tous les achats réalisés à partir du 13 juin, les vendeurs seront dorénavant obligés d’informer les consommateurs, « de manière lisible avant la conclusion du contrat » et par écrit, de la durée pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. C’est l’article 6 de la nouvelle loi. Mais rien n’oblige les constructeurs à fabriquer les pièces détachées pendant un temps donné. « Avec cette disposition, on s’arrête au milieu du gué : aucun délai minimal n’est imposé ! », regrette l’association de consommateur UFC Que Choisir. Jean-Vincent Placé avait proposé d’obliger les fabricants non seulement à informer, mais aussi à fournir, pendant dix ans à compter de la date de vente, les pièces détachées indispensables à l’utilisation de l’appareil. « Le fait d’afficher la durée de disponibilité des pièces devrait déjà changer des choses pour l’acheteur. S’il voit que les pièces détachées sont disponibles, il va penser à la réparation », analyse Camille Lecomte.

Pour favoriser la réparation plutôt que la mise à la poubelle : la loi oblige de fournir les pièces détachées, tant qu’elles sont déclarées disponibles, dans un délai de deux mois auprès des vendeurs ou des réparateurs. « Tout manquement est passible d’une amende administrative », de 15 000 € maximum pour une société, précise la loi. Cette mesure pourrait développer le secteur de la réparation, essentiel pour donner une seconde vie aux objets, et pourvoyeur d’emplois (Voir notre reportage Recyclage : ces ouvriers qui donnent une seconde vie aux objets). « Il serait aussi utile que la documentation technique soit accessible gratuitement et dès l’achat, aux réparateurs et aux particuliers », ajoute Françoise Berthoud. Mais rien de tel dans la loi. « Ce serait également positif d’encourager la filière de la réparation avec, par exemple, un taux de TVA réduit sur le matériel d’occasion. Mais cela générerait évidemment un manque à gagner pour les caisses de l’État. »

L’environnement et la santé exclues des « class action »

Si la loi Hamon contient une mesure phare, c’est bien celle-là : la création en France d’une action de groupe sur le modèle américain des class action. La nouvelle loi rend ainsi possible une action collective en justice pour obtenir réparation de préjudices matériels subis par des consommateurs. « Mais sous le poids des lobbys, le texte a multiplié les “garde-fous” ou, plutôt, les limites à son efficacité… », regrette l’UFC Que Choisir. L’action de groupe ne pourra de toute façon être utilisée que pour des préjudices matériels : produit défectueux, frais bancaires indus, entente sur les prix, retards récurrents des trains… Les préjudices sanitaires et les atteintes à l’environnement sont exclus de son champs d’action.

« On peut toujours essayer de se servir de l’action de groupe pour dénoncer l’obsolescence programmée, mais il y a un risque que ça n’aboutisse pas puisque qu’il n’existe toujours pas de délit défini de cette pratique », craint Camille Lecomte, des Amis de la terre. Par ailleurs, seules les seize associations de consommateurs agréées pourront conduire ce type de recours. « En tant qu’association environnementale, on ne pourra pas lancer une action de groupe seuls, souligne la responsable des Amis de la Terre. On nous a dit que ce n’était pas difficile d’obtenir l’agrément d’association de consommateurs. Certes. Mais ce n’est pas forcément notre vocation de le devenir. »

Ajuster l’éco-contribution à la durée de vie

La lutte contre l’obsolescence programmée est donc loin d’être gagnée. Mais les idées ne manquent pas. Jean-Vincent Placé proposait ainsi de moduler l’éco-contribution – la somme payée par l’acheteur sur le prix d’un appareil neuf pour financer le système de traitement des déchets électroniques et électriques (une dizaine de centimes d’euros par exemple pour un ordinateur portable) – en fonction de critères qui favorisent une durée de vie plus longue du produit.

Les membres d’Ecoinfo préconisent, eux, un affichage sur la durabilité des équipements. « Cela se fait déjà pour les équipements informatiques professionnels, rapporte Françoise Berthoud. Les gros constructeurs vendent deux catégories d’équipements. Sur les produits professionnels, plus robustes, ils ont l’obligation de donner, sur demande, le laps de temps entre deux pannes [5]. Il faudrait aussi que les élèves apprennent dès le plus jeune âge à démonter et à réparer ces appareils, pour qu’ils ne les voient plus comme des boîtes noires auxquelles on ne peut pas toucher. Ce n’est pas très compliqué à mettre en œuvre », suggère Françoise Berthoud. Cela tombe bien, Benoît Hamon est maintenant ministre de l’Éducation.

Rachel Knaebel

Photo : CC BRS MEAS

Plus d’infos : le site des Amis de la Terre sur "Les dessous de la High-tech"

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