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Privatisation

Les multinationales de l’eau tentent de faire payer les collectivités pour l’interdiction des coupures

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En France, les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales sont interdites par la loi depuis 2013. Un usager devra régler sa facture mais ne peut se voir priver de la ressource fondamentale que constitue l’eau. Cette réglementation n’a jamais été acceptée par Veolia, Suez et la Saur, qui se partagent le marché de la gestion privée de l’eau. Elles ont d’abord tenté de faire modifier la loi, puis de ne pas l’appliquer. Rappelées à l’ordre par plusieurs décisions de justice [1], elles ont trouvé un autre parade : faire payer d’avance les collectivités locales pour d’éventuelles factures en souffrance !

Voici donc la dernière invention des grandes entreprises de l’eau pour contourner cette interdiction : demander aux collectivités locales qui ont fait appel à leurs services de signer un avenant à leur contrat de délégation de service public. Parmi les nouvelles clauses, la prise en charge par la collectivité des impayés, l’augmentation de la part fixe des factures, et l’éventualité d’une hausse du prix de l’eau en cas d’augmentation supplémentaire des impayés. Des élus locaux ont alerté France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, lesquelles dénoncent un « nouveau racket des multinationales de l’eau » qui veulent « le beurre, l’argent du beurre et le budget de nos collectivités » en transférant « leur risque vers les élus alors que celui-ci fait partie de leur contrat ».

Les entreprises de l’eau invoquent une augmentation des impayés depuis l’interdiction des coupures d’eau. La loi « a pour conséquence une hausse des impayés, donc il faut la répartir sur l’ensemble des facturations », se défend Antoine Frérot, le PDG de Veolia, à l’AFP. « Nous demandons une adaptation du prix de l’eau, tenant compte de l’évolution des impayés. » Cependant, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l’augmentation des impayés aurait commencé plus tôt, vers 2010, ce qui suggère qu’elle serait davantage due à la crise.

Élus et associations dénoncent l’absence de données précises sur ces prétendues hausses, alors même que les prestataires brandissent la menace de poursuites. Pour France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, c’est une nouvelle raison pour eux de « repasser en régie publique ».

Olivier Petitjean

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