Libertés publiques

Le fichage des Français est anticonstitutionnel

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Les principales dispositions de la loi « relative à la protection de l’identité » avaient suscité les plus vives inquiétudes en matière de fichage et de traçabilité des personnes (voir nos différents articles ici, ici et ). Face au passage en force de Claude Guéant contre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), plus de 200 parlementaires socialistes, communistes et écologistes avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu le 22 mars une décision qui invalide l’article 5 de la loi ayant créé un fichier biométrique centralisé de la population, et son article 10, qui déterminait les modalités d’exploitation des données personnelles enregistrées dans ce même fichier par les services de police et de gendarmerie nationales. Le Conseil constitutionnel censure aussi l’article 3 de la loi relatif à la seconde puce facultative contenue dans la carte nationale d’identité biométrique, permettant de réaliser des signatures électroniques sur Internet.

Claude Guéant défendait cette loi sous prétexte de lutte contre l’usurpation d’identité. Un lien entre fichier et données biométriques aurait permis non seulement l’authentification du porteur de la carte d’identité, mais aussi l’identification de n’importe quel Français répertorié dans le fichier à partir de ses seules empreintes digitales. Or, le Conseil constitutionnel a jugé que la nature singulière et l’ampleur des données biométriques collectées, ainsi que les larges usages dont celles-ci pouvaient faire l’objet à des fins de recherche policière, apparaissaient disproportionnées au regard des finalités officiellement avancées, mais aussi attentatoires au respect de la vie privée. La nouvelle carte d’identité biométrique verra donc le jour mais sans le fichier biométrique prévu en parallèle.

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