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Droits fondamentaux

Droit de manifester et loi anti-casseur : la carte des mobilisations du 13 avril

par Collectif -

La loi dite « anticasseurs » a été promulguée ce 10 avril. La mesure permettant à l’administration d’interdire de manifester, sans recourir à une décision judiciaire, des personnes considérées par le pouvoir comme une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » a été censuré par le Conseil constitutionnel. Deux autres dispositions très controversées sont cependant validées : celle autorisant les fouilles aux abords des manifestations sur réquisition du procureur, et celle qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ! Cette loi reste « une atteinte grave aux libertés publiques » alertent une cinquantaine d’organisations. Basta ! relaie leur appel et la carte des mobilisations prévues ce 13 avril.

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Paris, le 8 avril 2019

Carte des rassemblements prévus le 13 avril

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Pour tout ajout d’un rassemblement sur la carte, envoyez un message privé via la page de l’événement.

- Plus d’informations sur la mobilisation du 13 avril

- Publication au Journal officiel de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », le 10 avril 2019.

- Notre décryptage : Loi « anti-casseurs » : un point de non-retour dans la restriction des libertés pourrait être franchi

Photo de une : © Serge d’Ignazio / Acte XXI des gilets jaunes, Paris.