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Services publics

Loi Hôpital patients santé territoire

par Rédaction -

Hôpital patients santé territoire

- Adoption : 21 juillet 2009
- Auteur : Roselyne Bachelot
- Mesure phare : La tarification à l’acte
- Conséquence : Sélection des patients selon des critères de rentabilité

La loi HPST (Hôpital patients santé territoire), dite aussi « loi Bachelot », franchit une étape supplémentaire dans la transformation de l’hôpital public en entreprise privée. La notion de service public hospitalier disparaît. Les « établissements » sont désormais gérés à partir de critères principalement comptables et d’un budget contraignant, et non plus en fonction des besoins des patients. La tarification à l’acte (T2A) est systématisée. Résultat : une augmentation de l’activité – utile ou pas – et une sélection des patients jugés rentables (comme ceux qui bénéficient d’un acte technique programmé, dont raffolent les cliniques privées).

Qui dit logique comptable, dit réduction de la masse salariale : 20 000 emplois ont été supprimés en deux ans dans l’ensemble des hôpitaux français, selon le syndicat SUD santé-sociaux. « Sous couvert d’améliorer les modalités de gestion, des établissements hospitaliers privilégient une pure logique financière porteuse de risques de dérives quant à la sélection des activités et à la discrimination des patients en fonction de la rentabilité de leurs pathologies », dénonçait de son côté la Ligue des droits de l’homme.

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