La loi du 23 mars 2020 non seulement instaure l’état d’urgence sanitaire mais rend son issue très incertaine car elle modifie l’article L.3131-1 du code de la santé publique. Ce dernier stipule désormais, en vertu de cette loi, que le ministre de la Santé peut prescrire toute mesure proportionnée au (...)
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