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En réponse à :

Des agents de ménage sommés de rembourser 2,8 millions d’euros à leur employeur

, par lilimu

L’Art. 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme dit cela : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Alors, pas de délit concernant ces (...)

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