« Nous avons les moyens d’annuler la nouvelle dette publique accumulée face à la crise » - commentaires

« Nous avons les moyens d'annuler la nouvelle dette publique accumulée face à la crise »

Pour le 1/, je réserve ma réponse, cela semble un bon contournement. Je n'ai pas réussi à trouver les statuts.

Pour le 2/, il faudrait déjà qu'il y ait des dettes perpétuelles sur le marché. Pour la « contraindre », il faut se rappeler l'indépendance de la BCE. On peut le regretter mais c'est un fait. Du coup, l'objectif de la BCE est sensé être principalement la stabilité des prix. D'ailleurs, l'article que j'ai cité sur l'attaque du quantitative easing par la BCE était relatif à l'adéquation remise en question de la mesure à la finalité de la BCE.

« Nous avons les moyens d'annuler la nouvelle dette publique accumulée face à la crise »

merci de ta réponse, j'ai déjà entendu parlé de cela mais j'aimerais connaitre 2 choses :
1- certes, la Banque centrale européenne (BCE) n'est pas autorisée à prêter aux Etats membres, mais elle peut prêter sans limite aux organismes publics de crédit (article 21.3 du statut du système européen des banques centrales) et aux organisations internationales (article 23 du même statut). Elle peut donc prêter à une Banque européenne d'investissement (BEI) ou à la Caisse des dépôts, qui, elles, peuvent prêter à aux Etats qui s'endettent pour rembourser leurs vieilles dettes ?
2- depuis 2016 la BCE rachète des dettes (entre autres je crois) pour 80 milliards par mois aux banques privées. Il suffirait de faire acheter les titres perpétuelles aux banques privées (faire un système publique socialisé bancaire me semblerait plus simple mais bon... ) ... on peut les contraindre ? il n'y aurait pas de risque pour elles en plus ... non ?

PS : je ne suis qu'un petit instit de maternelle, désolé si les questions sont naïves ...

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PS : je ne suis qu'un petit instit de maternelle, désolé si les questions sont naïves ...

« Nous avons les moyens d'annuler la nouvelle dette publique accumulée face à la crise »

Ce serait bien si la BCE nous faisait un tel cadeau. Au delà du problème politique (accord des différents pays...) il convient de se référer à l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

(https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_123)

1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Donc on en est réduit à l'émission d'obligations par les Etats auprès d'investisseurs qui ne sont pas assez fou pour accepter des obligations perpétuelles à taux nul. Comme cela a tendance à faire monter le taux d'intérêt et donc rendre plus difficile aux Etats d'emprunter plus, la BCE s'apprête à acheter des titres auprès de ces investisseurs, ce qui s'appelle le Quantitative Easing.

Et même cette intervention indirecte est sujette à un examen par une cours constitutionnelle (https://www.ouest-france.fr/europe/ue/le-programme-anti-crise-de-quantitative-easing-de-la-bce-soumis-la-justice-allemande-6825393)

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Merci Floyer pour toutes ces précisions très intéressantes... j'aimerais votre avis sur la chose suivante : depuis longtemps le remboursement des intérêts de la dette publique est un des principaux budget de l'Etat (40Md€ environs actuellement) donc loin du coût nul des intérêts nuls... de plus le remboursement du capital avec la crise covid va aussi devenir un coût futur exorbitant (en empêcher le financement de la transition écologique) la solution ne serait-elle pas d'émettre des titres publics de dette perpétuelle et à taux nul et acheté par la BCE. (comme le propose Dominique Plihon ci-dessus et cela répondra à votre question : « mais qui en achèterait » et de faire de même avec les titres que possède déjà la BCE ?

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Actuellement, les obligations françaises nous coutent zéro, voire nous rapportent lorsque le taux est négatif. Difficile de faire mieux.

Les emprunts français sont sous forme d'obligations avec une maturité définie : la France rembourse ces obligations au montant initial - donc pour celui qui prévoit de garder les obligations jusqu'à maturité il n'y a aucun risque (si ce n'est le défaut de paiement de l'Etat).

Un emprunt perpétuel serait plus risqué pour le souscripteur car la valeur fluctuerait en fonction du taux d'intérêt. Comme c'est plus risqué, cela doit lui rapporter plus... donc ce serait vraisemblablement plus cher pour l'Etat (un emprunt perpétuel à taux nul ne trouverait aucun acquéreur !).

Et puis un emprunt perpétuel n'est pas magique. C'est aussi une charge de la dette perpétuelle.

Je n'ai toujours pas compris le problème que pose le marché. Vu de la France, lorsqu'elle émet des obligations, les conditions du remboursement (intérêt + principal) sont définis et les aléas de la bourse n'y change rien. S'il y a des spéculateurs qui gagnent en jouant sur les fluctuations de l'obligation, ce sera au détriment d'une autre personne qui se trouvera tout de même content de pouvoir vendre. Il vaut parfois mieux pouvoir vendre à perte que - faute de marché, ou avec un marché trop étroit - ne pas pouvoir vendre.

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« Un grand emprunt national ? Pourquoi pas, mais cela dépend de la forme qu'il prend. Si c'est par l'émission de titres qui pourraient finir sur le marché, non ! »

Ok pour des obligations non échangeables sur le marché... mais qui en achèterait avec pour conséquence de devoir attendre le terme pour récupérer sa mise ?

Le rôle du marché est de rendre les titres « liquides », que l'on peut donc s'échanger plus facilement si des besoins programmés ou non arrivent (achat d'une voiture ou que sais-je). Sans un marché pour rendre les titres liquides, ils ont moins de valeur et l'état doit « payer » (augmenter le taux d'intérêt) pour rendre le titre plus intéressant. Une limitation a un « marché » français, serait une possibilité, mais limiter les acheteurs potentiels sera vu par les acquéreurs comme une contrainte, cela à un coût.

Par ailleurs,la question est est-ce que les français voudront supporter la dette de l'état français ? Si oui, pourquoi ne le font-ils pas déjà ? Peut-être parce que les taux des obligations sont négatifs. : https://www.tradingsat.com/actualites/marches/pour-la-premiere-fois-de-son-histoire-la-france-emprunte-sur-10-ans-a-des-taux-negatifs-867139.html (Dit autrement, cela couterait plus cher à la France de proposer des obligations avec un taux supérieur à celui du livret de développement durable et solidaire).

Après, des obligations, cela doit être remboursé, et c'est cela qui met l'émetteur à la merci des marchés dans le sens où à la fin (faute d'avoir pu apurer les dettes), il faut trouver de nouveaux acquéreurs et proposer un taux d'intérêt suffisant pour que cela intéresse (dure loi de l'offre et la demande). Le problème est le même avec "le marché", ou les citoyens français : il faut trouver (intéresser) assez d'acquéreurs pour prêter assez.

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" Ensuite, la BCE peut transformer l'échéance de 3, 5 ou 10 ans de ces créances qu'elle détient sur les pays en une dette dite « perpétuelle », c'est à dire une dette qui ne sera jamais remboursée. "

Effectivement, mais il me semble que tous les pays sont pas d'accord (et ils seraient d'accord, comment définir les "créances perpétuelles" de chacun ?). C'est d'ailleurs le problème ici de la monnaie unique, on perd la souveraineté monétaire. Notons que cette approche a ses limites en temps normal : en dévaluant la monnaie, elle dévalue les obligations d'état, et les investisseurs lésés attendent alors le coup d'après des taux d'intérêt plus élevés pour compenser la future inflation prévisible. Ceci-dit, nous ne sommes pas en temps normal, je suis d'accord pour considérer cela justifié ici.

« Nous avons les moyens d'annuler la nouvelle dette publique accumulée face à la crise »

« Ce qui compte, c'est de réduire le pouvoir de la finance sur les États. »

Le nœud du problème de nos sociétés est effectivement ici, j'ai l'impression. C'est là que nous avons (ou n'avons pas, puisque seuls nos gouvernants l'ont…) un choix de société à faire. J'ai bien peur que les changements annoncés (mais sans plus de précision) par nos gouvernants (ou du moins un d'eux) n'aillent pas dans ce sens. J'espère me tromper.