La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets - commentaires

La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets

Article très intéressant et fouillé sur un sujet peu évoqué par les grands media. Je tiens toutefois à apporter quelques corrections concernant la rétribution des commissaires enquêteurs.
Le coût horaire de 38,10 € de l'heure n'a pas été révisé depuis 2003 alors que les enquêtes publiques se sont complexifiées (évolution du droit et enquêtes uniques plus lourdes), et le coût indiqué de 5 à 6000 € correspond au coût moyen d'une commission d'enquête et doit donc être divisé par 3 pour chaque commissaire enquêteur qui touche en moyenne 2000 € par enquête (et qui réalise 1 à 2 enquêtes par an en moyenne).
Quant au volume des heures soi-disant « calculé à la discrétion du commissaire », l'état de frais qu'il établit est en fait révisé quasi systématiquement à la baisse à la discrétion du Tribunal Administratif en fonction de l'appréciation du travail fourni comme le prévoit l'article R123-25 du Code de l'Environnement.

La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets

Concernant la note [2] en bas d'article :
8.5 km x 2 x 0.018 km = 0.306 km²
Bof, on n'est pas à un facteur 1000 près !!!

La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets

J'ai moi aussi été viré de la liste des commissaires-enquêteurs fin 2015, officiellement parce que je l'avais été pendant 15 ans et qu'il fallait laisser place.
Pendant ces 15 ans, je n'ai fait qu'une dizaine d'enquêtes publiques : d'autres en font jusqu'à 4/an, choisis selon le bon vouloir du Tribunal Administratif, sans qu'aucune règle ne soit définie et officialisée par le TA (le fait du prince !)
Ainsi ceux qui font preuve d'indépendance font peu d'enquêtes.
Ce fut mon cas, après que, ayant présidé pour le PLU de Sanary une commission d'enquête qui a donné un avis défavorable, je n'eus plus d'enquêtes pendant 4 ans, le maire ayant fait paraître dans les médias qu'il demanderait mon exclusion des CE. Puis il fit refaire l'enquête, avec quelques légères modifications, non fondamentales et la nouvelle commission donna un avis favorable... et le PLU fut retoqué par le TA de Toulon, prouvant ainsi que nous avions bien fait notre travail...et les autres commissaires-enquêteurs, aux ordres, n'ont pas été sanctionnés.
Je n'ai plus eu d'enquête jusqu'à fin 2015 où j'ai donné un avis défavorable pour un projet de Terminal de Conteneurs sur le port de Marseille, projet qui allait engager 60 millions d'euros d'argent public et dont les promoteurs avaient fait de même au Havre où, deux ans après, les gestionnaires étaient en redressement judiciaire.
Et cet avis défavorable a entraîné mon exclusion de la liste des commissaires-enquêteurs !

Jean Reynaud reynaud.jean13@gmail.com

La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets

Heureusement que des médias comme Basta existent encore pour que ce genre d'information soit portée et argumentée auprès du public. Une rapide recherche dans Google montre que le sujet est absent des actualités dans les médias nationaux « traditionnels »... Tristes médias, inutiles médias.

Entre le décret du 28 décembre sur les demandeurs d'emploi, la loi Pacte votée il y a 2 semaines à 6h du mat, les déclarations méprisantes de Castaner (« les gilets jaunes n'ont plus rien à revendiquer ») et le journalisme de préfecture de BFM et consorts qui dé-légitime en permanence les revendications populaires, cette agonie de l'enquête publique balance une pièce de plus dans le dossier à charge de la macronie...

La crise de l'enquête publique, révélateur d'une démocratie locale à l'agonie face à la toute-puissance des préfets

Le sujet s'insère dans un contexte plus large. Les réformes en cours, notamment de réorganisation des services déconcentrés et de la fonction publique, donnent la haute main aux préfets sur les services de l'Etat : place de plus en plus grande du ministère de l'intérieur, dérogation à la réglementation, pouvoirs accrus sur les procédures d'autorisation, sur les agents qui les mènent, décisions en matière de budget des services et bientôt des ressources humaines...
A cela va s'ajouter le détricotage du statut des fonctionnaires, qui justement est protecteur pour que les agents puissent dire ce qu'ils ont à dire techniquement et juridiquement, complété par un remplacement par des contractuels par définition plus vulnérables.
Le lien entre ces services territoriaux et leurs ministères s'en trouverait affaibli, ce qui nuirait à des arbitrages plus sereins car loin des pressions du terrain.
Dernier avatar de ces évolutions, les autorisations en sites classés, protection forte du patrimoine culturel et paysager créée au début du 20^e siècle et qui a donc fait ses preuves, notamment parce que les décisions les plus importantes remontaient au ministère, sont en voie d'être totalement déconcentrés dans les mains des préfets. Les dérogations pour destruction d'espèces protégées devraient suivre d'ailleurs.
Évidemment, une telle politique ouvre la porte à la possibilité de dérives dans les autorisations d'aménagements, que les services de l'Etat sont maintenant chargés « d'accompagner ».