Droits

Un tarif social et écologique de l’eau : une urgence !

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La facture d’eau pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles à bas revenus. Dans un contexte de crise économique et sociale, l’accès à l’eau pour tous serait-il en passe d’être remis en cause dans l’Hexagone ? Un projet de loi déposé par le sénateur UMP Christian Cambon avance l’idée d’une franchise de 1% sur la facture d’eau pour alimenter un fonds social. D’autres alternatives existent, socialement plus justes et davantage incitatives pour les économies d’eau.

D’après une enquête menée en Île-de-France par l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France (Obusass), la part consacrée par les ménages à la facture d’eau pourrait atteindre près de 10% du budget en fonction du niveau de ressources et du lieu de résidence. Les tarifs de l’eau peuvent effectivement varier du simple au double en moyenne par département. En Île-de-France, la moyenne est de 3,83€/m3, mais à Paris intra muros, le prix de l’eau est de 2,89€/m3 alors qu’il s’élève à 3,8€ dans les Yvelines et atteint 4,39€ en Seine-Saint-Denis, département francilien où l’eau coûte le plus cher. Curieusement, c’est donc sur le territoire où la proportion de familles modestes est la plus importante que l’eau est la plus chère.

Pourtant, en décembre 2006, la France se dotait d’une loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) dont l’article premier proclamait « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », en écho aux recommandations énoncées en mars 2006 lors du Forum mondial de l’eau à Mexico. Quelles sont donc ces « conditions économiquement acceptables » ? L’OCDE place à 3% le seuil tolérable au-delà duquel la part consacrée à l’eau par un ménage devient une charge excessive. Partant de ce chiffre, le droit à l’eau, désormais inscrit dans la loi française, n’est pas respecté pour de nombreux ménages de France.

Une eau de plus en plus chère

Depuis 2001, le prix de l’eau augmente plus vite que l’inflation, selon l’Obusass. Il semblerait que cette tendance à la hausse se confirme dans les années à venir car les coûts liés à l’assainissement et à la protection du milieu naturel pourraient croître fortement. Les eaux pluviales et surtout les eaux usées domestiques drainent de plus en plus de polluants (substances médicamenteuses, nanoparticules, métaux lourds) dont le traitement risque d’être onéreux. Les coûts liés à la potabilisation de l’eau restent stables, mais les factures augmentent quand même du fait de coefficients de révision des prix (censés prendre en compte le coût de l’entretien, le vieillissement du réseau…) largement favorables aux entreprises privées en charge de la gestion de l’eau.

En France, la majorité des communes et des syndicats de communes, ayant compétence en matière d’eau, ne gèrent pas directement l’eau, mais confient ce service public d’intérêt général à des entreprises privées mues par la logique marchande, en l’occurrence Véolia, la Lyonnaise des Eaux ou Saur. La marge qu’elles s’octroient contribue également à maintenir un prix de l’eau élevé.

Des aides inopérantes

Aujourd’hui, pour bénéficier d’une aide en matière d’eau, il faut faire appel au Fonds solidarité logement (FSL). Ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’abord, les communes ne sont pas autorisées à alimenter ce fonds uniquement sur le volet eau (le FSL centralise les aides en matière de logement, de factures d’énergie, d’eau ou de téléphone). Ensuite, et c’est là l’écueil le plus important, pour prétendre à cette aide, le demandeur doit être en possession d’une facture d’eau à son nom, c’est-à-dire qu’il doit être un abonné direct. Or seuls les propriétaires de pavillon sont dans ce cas. En immeuble collectif, en location ou en copropriété, la facture d’eau est payée collectivement par le syndic ou par le bailleur social. C’est donc une énorme partie de la population, notamment en milieu urbanisé, qui est hors du circuit d’aide du FSL en matière d’eau. Lorsqu’une famille n’est pas en mesure de payer ses charges, c’est souvent l’ensemble des locataires qui prend en charge l’impayé par un système de péréquation mis en place par le bailleur. Les plus pauvres aident donc les plus pauvres. Peut-on se satisfaire de cette solidarité à l’échelle d’un immeuble ?

Pour la mise en œuvre du droit à l’eau

Christian Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne, maire de Saint-Maurice, vice-président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), est l’auteur d’une proposition de loi qui offrirait un cadre juridique à la tarification sociale de l’eau et devrait être discutée d’ici fin 2009. Au cœur du dispositif, les communes seraient autorisées à imposer un prélèvement d’1% par an sur la facture d’eau pour abonder un fonds d’aide. Concrètement, l’attribution de l’aide serait gérée et versée à l’échelle municipale par l’intermédiaire des Centres communaux d’action sociale (CCAS) à partir de critères sociaux définis par et pour la commune. Non obligatoire, ce dispositif serait mis en place uniquement par les villes qui le souhaitent. On voit immédiatement la limite de cette proposition qui, même si elle part d’une bonne intention, est à l’opposé de la logique du droit, puisque l’aide dépend du bon vouloir du maire.

Partant des seuils établis par l’OCDE, l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France propose de ramener à 3% la part consacrée par les ménages à la facture d’eau, en prenant en charge le reste de la facture. Ce système serait financé par la création d’un fonds régional alimentant les CAF (Caisses d’allocations familiales) avec la participation financière des distributeurs privés, des collectivités territoriales et de l’Etat, via les Agences de l’eau. En s’appuyant ainsi sur l’expérience des CAF, cette solution apparaît concrète, efficace et peu coûteuse. Cependant, une question reste sans réponse : quid des personnes dans le besoin non identifiées par la CAF ? En outre, même si elle les rend plus supportables, cette proposition conserve les inégalités. La différence entre ceux pour qui la facture représente 3% des revenus, et ceux pour qui elle ne représente que 0,1% ne sera pas effacée.

Vers une gestion publique de l’eau ?

Le coût de cette aide appliquée à l’Île-de-France s’élèverait à 18 millions d’euros. Une goutte d’eau comparé aux 2 milliards d’euros que représente la facturation totale de l’eau par les opérateurs privés dans la région (11,8 milliards d’euros pour l’ensemble du territoire français). Une somme qui, en outre, paraît facile à trouver si l’on se souvient des enquêtes menées par des associations de consommateurs comme UFC que Choisir qui évaluaient les surfacturations appliquées par Véolia dans le cadre de son contrat de délégation de service public avec le SEDIF à plus de 80 millions d’euros. Est-ce à dire que la gestion actuelle de l’eau permettrait de dégager facilement de l’argent ? La solidarité avec les familles les plus modestes pourrait aussi passer par la volonté de mettre en place un prix de l’eau moins cher en revenant à une gestion publique de l’eau.

La question de la gratuité

À côté de ces deux propositions, d’autres alternatives, portées par des acteurs de la société civile, émergent autour de la question de la gratuité de l’eau. Le principe du système actuel de tarification de l’eau consiste en un paiement proportionnel au volume consommé. Dans ce cadre, comme le dit Danielle Mitterrand, « l’eau pour tous, c’est l’eau pour tous ceux qui peuvent payer ». Une gratuité partielle, comme le propose la Coordination Eau Île-de-France pourrait être une alternative viable. Il s’agirait de mettre en place une tarification progressive de l’eau, avec, une première tranche gratuite (qui couvrirait le minimum vital, entre 10 et 40 litres d’eau par personne et par jour), une seconde tranche dite raisonnable (dont le prix serait calculé de façon à amortir le coût réel du service) et une troisième tranche dite dissuasive (qui correspondrait à une surfacturation pour des usages qui ne sont pas fondamentaux, comme remplir une piscine par exemple). Cette proposition a le mérite de mettre tout le monde sur un pied d’égalité et de faire peser le poids de l’eau sur ceux qui consomment le plus. Il faut savoir qu’aujourd’hui plus on consomme d’eau, moins on la paye cher, ce qui est une aberration du point de vue écologique. En plus d’être en rupture avec la logique marchande, cette solution répondrait aussi à l’urgence écologique en incitant les usagers à gaspiller moins d’eau ou à trouver des alternatives à l’eau du robinet en installant, par exemple, des bacs de récupération des eaux pluviales. Au-delà de la tarification sociale, cette alternative pose la question de la tarification de l’eau. On comprend pourquoi les sociétés privées de distribution d’eau et certains élus, comme M. Cambon, y sont réfractaires.

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