Délit de solidarité

Un jeune homme condamné pour avoir aidé un ressortissant éthiopien

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Un jeune militant solidaire vient d’être condamné en appel par la cour d’Aix-en-Provence pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Le 18 janvier 2018, Loïc, 29 ans, est contrôlé au péage près de la frontière entre l’Italie et la France. Un ressortissant éthiopien est présent dans son véhicule. Les deux hommes sont immédiatement arrêtés et l’Éthiopien est ensuite renvoyé en Italie. Loïc reconnaît « avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires, rapporte l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. »

Jugé en première instance en mars 2018, Loïc est d’abord relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La justice estime alors que la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, et que le délit poursuivi n’apparait pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé. Un an plus tard, la cour d’appel en a jugé autrement et condamné le jeune homme à 3000 euros d’amende avec sursis. « Cette condamnation montre à quel point il est temps de changer d’approche sur la question des frontières. L’État français a la responsabilité d’administrer sa frontière. Pour autant, cela ne justifie pas que le seul franchissement irrégulier ou l’aide à un tel franchissement, sans contrepartie, puisse être considéré comme un délit, passible d’une peine de prison. C’est pourtant ce que prévoit la loi française. Et les effets produits sur les personnes sont disproportionnés », réagit Jean-François Dubost, d’Amnesty International France.

Le principe de fraternité s’arrête aux frontières

En juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait, suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Cédric Herrou, le militant solidaire de la vallée de La Roya, jugé en partie inconstitutionnelle la loi sur le « délit de solidarité » [1]. C’est cette loi qui permet de punir les citoyens solidaires de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de fraternité était une valeur constitutionnelle, ce qui empêche de considérer comme illégal le fait d’aider autrui dans un but humanitaire. Le conseil en a conclu que l’aide à la circulation de ressortissants étrangers, même en situation irrégulière, ne peut être considéré comme un délit, de même que l’aide au séjour. En revanche, le Conseil a maintenu que l’aide à l’entrée sur le territoire pouvait être illégale, même inspirée par des préoccupations humanitaires et sans visée lucrative. Le jeune Loïc a donc pu être jugé coupable.

En décembre 2018, sept militants solidaires de Briançon ont été condamnés en première instance à des peines de prison pour avoir aider à l’entrée sur le territoire des personnes en situation irrégulière. Deux d’entre eux ont même écopé de peines de prison ferme, pour rébellion et participation à un attroupement (voir notre article).

Photo : © Serge d’Ignazio

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