Service public ?

Risque de conflit d’intérêts massif à l’Office européen des brevets

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250 000 demandes de brevets ont été déposées en 2011 à l’Office européen des brevets. Un record. La direction en veut toujours plus, et propose de verser une prime à ses 7 000 salariés. Ce bonus est loin de faire consensus en interne. Pour une partie du personnel, l’éthique et la qualité du travail passent avant les primes au rendement. D’autant que le personnel pourrait être placé en situation de conflits d’intérêts.

Un petit scandale secoue l’Office européen des brevets (OEB). L’organisation, basée à Munich en Allemagne, est chargée d’étudier les demandes de brevets, principalement déposées par les grandes firmes (Siemens, Philips, Samsung, BASF...). Les 7 000 employés de l’OEB, dont 4 000 examinateurs, vérifient qu’un brevet similaire n’a pas déjà été enregistré par un concurrent et que son caractère novateur justifie sa validation [1].

250 000 demandes de brevets ont ainsi été traitées en 2011. Un record, selon le rapport annuel. Résultat : grâce à la taxe que perçoit l’office publique, ses bénéfices approchent les 90 millions d’euros ! Selon une note interne que s’est procurée Basta !, le président du conseil d’administration de l’OEB, Benoît Battistelli, propose de verser un tiers de ce résultat au personnel. Soit une prime de 4 000 euros après déduction d’impôt pour chaque employé à temps plein. Car ces résultats positifs sont « en grande partie le résultat du travail et des efforts du personnel », précise le document.

Une prime dont le syndicat du personnel ne veut pas : « Lier la rémunération du personnel aux résultats d’exploitation de l’OEB place le personnel, en particulier les examinateurs, en situation de conflit d’intérêts », explique son bulletin d’information. Avec cette prime, les examinateurs des demandes de brevets seront incités à donner systématiquement leur accord. Les refus étant moins favorables aux finances de l’Office que les délivrances de brevets. « Les offices de brevet du monde entier sont déjà sous les feux des critiques pour avoir octroyé trop facilement en vue de gagner de l’argent », ajoutent les auteurs du bulletin.

Entorse à la mission de service public

Il en va de leur mission de service public et de la reconnaissance de leur travail : « L’OEB ne doit pas viser à réaliser un bénéfice, son budget est supposé être équilibré » [2]. L’office se présente lui-même comme « l’une des plus grandes institutions européennes du service public ». Seules les taxes payées par les demandeurs de brevets servent à financer l’organisation. Aucune subvention nationale ni communautaire n’est perçue.

L’ancienne présidente du Conseil d’administration, Alison Brimelow, estimait en 2008 que l’enjeu était d’ « élever la barre » par « la qualité de la demande entrante », « la qualité des brevets délivrés » et « l’activité inventive » (voir sa présentation). Bref, privilégier un examen attentif des demandes, plutôt qu’un traitement des dossiers à la chaîne. Le conseil d’administration de l’OEB devrait se réunir autour du 11 décembre pour décider du versement ou non de la prime, selon l’Observatoire de la propriété intellectuelle (IP-Watch). Plutôt qu’une prime, les représentants du personnel préfèrent l’idée d’investir les excédents dans les caisses de sécurité sociale et le recrutement de personnel en cas de besoin. Cette affaire intervient alors que se négocie au Parlement la mise en place d’un brevet unitaire européen.

Sophie Chapelle

@Sophie_Chapelle sur twitter

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