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Loi sur le « secret des affaires » : un outil pour interpeller les parlementaires

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Ce 24 mai au soir, quatorze parlementaires s’apprêtent à décider de l’avenir de la loi sur le secret des affaires, dénoncée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens et un collectif de 53 organisations, dont de nombreuses sociétés de journalistes. Cette coalition propose d’interpeller les parlementaires via les réseaux sociaux. Nous relayons ici leur appel.

Une coalition de 52 organisations et 23 Sociétés de journalistes (SDJ) a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que la proposition de loi sur « le secret des affaires », remet en cause nos principes républicains. La coalition demande que ce projet de loi, officiellement dénommée loi sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », ne s’applique qu’aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et non aux lanceurs d’alerte, aux représentants du personnel, aux organisations non gouvernementales ou aux journalistes.

Lire l’appel : La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales

La pétition reprenant cette demande a été signée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens puis déposée à l’Élysée. Après le déploiement spectaculaire d’une banderole géante devant l’Assemblée Nationale le 15 mai dernier, les cabinets de l’Élysée et Matignon ont enfin reçu la coalition le 18 mai.

La coalition a présenté ses amendements et demandes prioritaires en vue de la Commission Mixte Paritaire et notamment :

- Précision du champ d’application du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels et inversion de la charge de la preuve en cas de poursuites
- Préservation des acquis de la loi Sapin 2 en matière de protection des lanceurs d’alerte
- Garantie pour les représentant.e.s du personnel de pouvoir continuer à diffuser les informations obtenues dans le cadre de leur mandat aux salarié.e.s
- Protection de la mobilité des salarié.e.s en intégrant dans la loi l’encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation
- Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant les tribunaux de commerce
- Mise en place d’amendes dissuasives en cas de procédures abusives dites « procédures bâillon » par les employeurs
- Conciliation de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et de la loi sur le secret d’affaires

L’Élysée et Matignon ont pris bonne note de ces demandes et se sont engagés à les transmettre aux parlementaires, mais n’ont pas pris position. Pourtant, c’est l’opposition du gouvernement qui a empêché l’adoption de l’essentiel de ces amendements lors du débat à l’Assemblée Nationale.

Un outil pour interpeller les parlementaires

Parce que la proposition de loi menace le droit d’informer et d’être informé de l’ensemble du corps citoyen, la coalition lance un outil d’interpellation des 14 parlementaires membres de la Commission mixte paritaire (voir sa composition) et du Président de la République.

- Refusez que ce secret aux contours indéfinis ne devienne la règle et les libertés des exceptions,
- Refusez l’instrumentalisation de ce texte par des entreprises dont la seule intention serait d’imposer l’omerta sur les informations qui dérangent,
- Refusez l’affaiblissement de notre démocratie au moyen d’une loi incarnant l’arme idéale de l’autocensure,
- Votez nos amendements pour garantir les libertés !

En bref

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