Sarkozy, le bilan #06

Les maux du quinquennat : « règle d’or », « dette » et « grand emprunt »

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Sans les cadeaux fiscaux, le budget de l’État aurait été excédentaire en 2006, 2007 et 2008. Mais pour réduire la dette, le gouvernement a préféré instaurer la rigueur. Avec le grand emprunt, c’est une dette supplémentaire de 35 milliards d’euros qui est contractée auprès des marchés financiers sans qu’on sache vraiment comment cela profitera aux générations futures...

Quel bilan dresser du quinquennat qui se conclut ? En partenariat avec la Fondation Copernic, qui regroupe des syndicalistes, des acteurs des mouvements sociaux et des chercheurs, Basta ! vous propose chaque jour un abécédaire des « maux » du quinquennat extrait du livre Sarkozy, bilan de la casse, aux éditions Syllepse [1].

Règle d’or : Mesure que l’équipe Sarkozy a cherché à imposer par tous les moyens, caractéristique du déni de responsabilité politique et de la volonté de régression sociale qui auront marqué ce quinquennat.

En juillet 2011, après une campagne de communication à la mesure de sa responsabilité fiscale dans le déficit budgétaire, l’équipe Sarkozy fait adopter, au Sénat et à l’Assemblée nationale, son projet d’introduction de la fameuse « règle d’or » dans la Constitution. Cette dernière obligerait le Parlement à adopter une loi-cadre de programmation pluriannuelle de trois ans au moins, visant l’équilibre des finances publiques et s’imposant, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, aux lois de finances annuelles de l’État et de la Sécurité sociale. Seul un choc économique exceptionnel justifierait une nouvelle loi-cadre.

Ainsi, ce dispositif défigure le principe imaginé voici un siècle par l’économiste libéral – et colonialiste – Leroy-Beaulieu, qui soumettait à cette règle les dépenses de fonctionnement financées par l’impôt, tandis que, probablement conscient du rendement des investissements publics, il en exonérait les dépenses d’investissement financées par l’emprunt. Il est vrai que l’éducation, la recherche, les infrastructures et les services publics ne font pas davantage partie du modèle de croissance de ce gouvernement et que la solidarité et l’égalité n’appartiennent à son modèle social.

Cette règle n’a jamais atteint ses objectifs, comme le montre l’état chaotique ou précaire des finances des pays dans lesquels un principe semblable existe depuis plus d’une décennie : l’Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas. Plus édifiant encore, les seuls pays européens ayant des finances équilibrées, et jouant un rôle contra-cyclique, sont dépourvus de ce mécanisme, comme la Finlande ou la Suède !

Cette inefficacité n’est pas surprenante, car le droit ne peut soustraire le budget de l’État aux cycles économiques. Elle n’est pas regrettable non plus, si l’on songe aux effets dévastateurs qu’auraient, à l’échelle nationale et européenne, les budgets procycliques que nous promet cette « règle d’or ». Juridiquement inutile, puisque le traité de Maastricht et le Pacte de stabilité et de croissance nous imposent déjà des contraintes similaires, la « règle d’or » changerait les banquiers en constituants ; et, en constitutionnalisant une politique d’austérité et de régression sociale, elle priverait les citoyens d’une alternative démocratique aux politiques actuelles, tout en déresponsabilisant les élus. Ce n’est pas mince, et probablement est-ce là l’objectif de l’équipe Sarkozy qui, certes prompte à transformer la Constitution pour réaliser un coup politique souligné par tous les commentateurs, cherche aussi à instituer son orientation avant de partir…

Dette : Obligation illégitime qui a condamné à la misère et à l’austérité d’abord les pays en développement, puis les États occidentaux.

L’équipe Sarkozy a fait de la réduction de la dette et des déficits publics un objectif central. C’est en son nom que sont mis à mal les services publics, ou ce qu’il en reste, et, plus globalement, que sont justifiés les multiples plans de rigueur.

La crise financière et la récession qui a suivi ont joué leur rôle dans l’accroissement des déficits (perte de recettes fiscales, dépenses supplémentaires avec les plans de relance et le sauvetage des banques). Ainsi, le déficit public de la France est passé entre 2007 et 2009 de 2,7 % à 7,5 % du PIB et sa dette publique de 63,8 % à 77,6 % du PIB, soit 1 600 milliards d’euros. Certes, la somme considérable peut apparaître considérable mais elle n’est pas exceptionnelle si on observe notre histoire économique ou si on la rapporte à l’endettement supportable par les ménages et les entreprises. Le problème réside essentiellement dans son coût, le service de la dette représente presque autant que le budget de l’Éducation nationale à cause des taux qui nous sont imposés.

Cependant, la dette ne date pas de la crise financière. Avant celle-ci, son accroissement est dû essentiellement aux cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus riches et aux entreprises, notamment les plus grandes. Le rapport d’information, que le député UMP Gilles Carrez a établi en juillet 2010 dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, donne des éléments qui permettent d’évaluer l’impact de « dix années de pertes de recettes non compensées ».

On a ainsi pu calculer qu’en l’absence des cadeaux fiscaux, le déficit budgétaire n’aurait été que de 3,3 % en 2009 au lieu de 7,5 %, la France connaissant même, dans ce cadre, un léger excédent budgétaire en 2006, 2007 et 2008. Selon la Cour des comptes, les niches fiscales créées depuis 2003 constituent un manque à gagner de 70 milliards d’euros.

L’accroissement de la dette publique repose également sur le fait que les États sont obligés d’emprunter sur les marchés financiers, car les traités européens interdisent à la banque centrale européenne (BCE) de financer les États membres . Nous sommes donc dans une situation hallucinante, où les banques privées se refinancent à un taux dérisoire auprès de la BCE et prêtent aux États à des taux nettement supérieurs voire carrément usuraires – et ceci avec la complicité des agences de notation qui transforment les dettes nationales en produits spéculatifs. Les États et l’UE se sont ainsi volontairement mis sous l’emprise des marchés financiers. La dette est donc triplement illégitime : elle est le produit des cadeaux fiscaux faits aux privilégiés, de la crise financière dont ils sont responsables et du recours aux marchés financiers auxquels ils participent. Il s’agit aujourd’hui de savoir si la petite minorité de dominants qui, par son avidité, s’est rendue responsable de la crise, va en faire les frais ou si son coût va être supporté par la grande majorité de la population. La mise en place de plans d’austérité montre que les gouvernements ont décidé la seconde solution.

Grand emprunt : Dette supplémentaire de 35 milliards d’euros contractée auprès des marchés financiers.

En 2009, l’équipe Sarkozy lance le projet de Grand emprunt, pour lequel est constituée une commission où figurent des représentants du secteur privé, présidée par Alain Juppé et Michel Rocard. Initialement présenté comme devant être un emprunt populaire, il est finalement, comme l’essentiel de la dette publique en France, contracté auprès des marchés financiers.

Alors que le gouvernement fait de la réduction des déficits publics l’alpha et l’oméga de sa politique, il lance un projet qui aura augmenté le déficit public de près de deux points de PIB, et alourdi la charge annuelle de la dette d’un milliard d’euros, soit l’équivalent de la baisse annuelle des effectifs dans l’Éducation nationale. Faut-il y voir un paradoxe ? Une conversion à une relance keynésienne ? Il n’en est rien, on est bien toujours dans la continuité des politiques néolibérales. Tout le poids de l’austérité porte sur les dépenses de fonctionnement de l’État (emplois, salaires). C’est pour mieux rogner les premières que les défenseurs du Grand emprunt font la promotion de dépenses d’investissement.

Les chantiers affichés comme prioritaires sont l’innovation technologique, le développement durable… dans la ligne de la stratégie de Lisbonne (la fameuse « économie de la connaissance »), lancée en 2000, dont le maître mot est la déréglementation des marchés et la privatisation des infrastructures.

Il s’agit d’une opération de communication, destinée à faire croire au retour d’une politique industrielle volontariste : dans les faits, un boulevard pour les groupes industriels pressés de bétonner et de trouver de nouveaux champs de rentabilité.

Les collectivités locales, qui assurent aujourd’hui la grande majorité des investissements d’infrastructures (établissements scolaires, transports en commun…), se voient étranglées financièrement et privées de la taxe professionnelle. Dans le même temps, le gouvernement sacrifie l’éducation, la petite enfance, la santé, la recherche publique, l’université, la protection sociale…

Financer l’action publique par le recours aux marchés financiers plutôt que par la fiscalité revient à emprunter aux plus riches qui, par ailleurs, voient l’imposition sur leurs revenus fondre comme neige au soleil. D’un autre côté, la majorité de la population (y compris les plus pauvres, non imposables sur le revenu), acquittent la TVA et la CSG, pour payer aux plus riches intérêts et capital des titres de leur dette publique.

Sous couvert de financement de la croissance, le Grand emprunt confirme une orientation à l’œuvre depuis plusieurs années. Creuser la dette publique sert toujours de prétexte à donner un tour de vis supplémentaire aux politiques d’austérité, au détriment de la majorité de la population.

Lire aussi : Pourquoi il ne faut jamais croire les banques

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