Sarkozy, le bilan #07

Les maux du quinquennat : « fraudes », « bouclier fiscal » et « niche Copé »

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C’est pour éviter l’évasion fiscale des ménages les plus aisés que Nicolas Sarkozy a renforcé le bouclier fiscal mis en place par Villepin sous le quinquennat Chirac. Cette mesure phare s’est transformée en boulet politique avec la crise. La fraude fiscale se poursuit et représente un manque à gagner annuel compris entre 40 et 50 milliards d’euros. Pourtant, la priorité du gouvernement demeure la fraude aux prestations sociales qui atteint à peine un milliard d’euros.

Quel bilan dresser du quinquennat qui se conclut ? En partenariat avec la Fondation Copernic, qui regroupe des syndicalistes, des acteurs des mouvements sociaux et des chercheurs, Basta ! vous propose chaque jour un abécédaire des « maux » du quinquennat extrait du livre Sarkozy, bilan de la casse, aux éditions Syllepse [1].

Fraudes : Opérations légales et illégales permettant aux plus riches d’échapper à la solidarité nationale. Voilà dix ans, dix-sept familles françaises figuraient dans le classement des Suisses les plus riches ; elles représentent aujourd’hui la troisième communauté expatriée présente dans ce pays, dotée d’un patrimoine évaluée à 30 milliards d’euros.

La fraude fiscale, sous toutes ses dimensions (nationales et internationales), représente un manque à gagner annuel compris entre 40 et 50 milliards d’euros pour les finances publiques. C’est dire l’ampleur de l’enjeu en termes budgétaires, mais aussi de justice fiscale : ce qui n’est pas payé par les uns est, en effet, payé par les autres, en l’espèce les contribuables honnêtes.

La fraude fiscale internationale représente, pour sa part, entre 15 et 20 milliards d’euros de manque à gagner annuel. Elle bénéficie de l’opacité de certains territoires (les « paradis fiscaux ») et du manque de moyens et de coopération entre les différentes autorités publiques nationales.

Contrairement aux déclarations de Nicolas Sarkozy, à Bordeaux, en novembre 2011, la fraude fiscale est nettement plus grave et plus importante que la fraude sociale. La fraude aux prestations sociales atteint à peine un milliard d’euros et le travail non déclaré, largement incité par les donneurs d’ordre dans certains secteurs d’activité, génère une fraude fiscale et sociale de 10 à 15 milliards d’euros par an. Si aucune fraude n’est excusable, on est en droit d’attendre un effort particulier en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Or, en dépit de nombreuses annonces, au moment du sommet du G20 de Londres, à l’encontre des paradis fiscaux et de quelques mesures d’ordre juridique en France, la priorité politique du gouvernement demeure la fraude aux prestations sociales, instrumentalisée pour fustiger la redistribution sociale.

La crise et les différentes « affaires » montrant l’importance de la fraude fiscale n’auront fondamentalement rien changé : celle-ci est de plus en plus complexe et internationale, mais les moyens ne sont pas à la hauteur. Pire, prenant à contre-pied les déclarations du G20 de Londres et les discussions au sein de l’Union européenne sur la révision de la directive « Épargne » (prévoyant un échange d’informations entre États membres de l’UE), la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont signé un accord avec la Suisse, lui permettant de verser un impôt forfaitaire anonyme sur les revenus de capitaux des résidents allemands et britanniques et, ainsi, de conserver son secret bancaire. La lutte contre la fraude fiscale est donc toujours, et plus que jamais, un enjeu majeur.

Bouclier fiscal : Mesure « phare » de l’équipe Sarkozy, abandonnée en 2011 au bénéfice d’une réforme de l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) encore plus profitable aux plus riches.

Eviter l’évasion fiscale des ménages les plus aisés : voilà la raison invoquée pour la mise en place du bouclier fiscal en 2006 par le gouvernement de Villepin. Il prévoyait un remboursement de leurs impôts aux contribuables au-delà de 60 % de leurs revenus déclarés, tous impôts confondus (ISF, impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation) – alors qu’en réalité une part significative du revenu des plus riches échappe déjà à l’impôt par le biais des innombrables niches fiscales et des procédés d’évasion fiscale divers. Leur taux d’imposition n’excède pas en moyenne 25 % de leurs revenus.

À l’été 2007, et alors que l’objectif initial affiché est loin d’être atteint, l’équipe Sarkozy décide d’abaisser ce seuil à 50 % et pour faire bonne mesure inclut la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans le total des prélèvements concernés. Il ne s’agit pas là d’une mesure isolée. Le bouclier fiscal s’inscrit en effet dans le dispositif de la loi Tepa (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) qui contient notamment la fameuse défiscalisation des heures supplémentaires. Elle comprend également un « paquet fiscal » qui n’est autre qu’un programme de diminution d’impôts organisé de façon systématique en faveur des plus riches : diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), allégement des droits de succession et des droits de donation, déduction des intérêts d’emprunts… Le tout pour un coût de 15,6 milliards d’euros.

Pourtant, de toutes ces mesures, c’est le bouclier fiscal que l’histoire retiendra sans doute comme la déclaration d’une guerre de classes menée de la façon la plus ouverte par l’équipe Sarkozy, et ce jusque dans son vocabulaire. Son coût a pu être estimé à environ 600 millions d’euros par an. En 2010, les ménages bénéficiaires (un peu plus de 1 000) se sont vus rétrocéder plus de 350 000 euros par le fisc. Et ce n’est là qu’une moyenne : les calculs ont montré que le bouclier fiscal bénéficie avant tout aux très riches.

Le caractère un peu voyant de cette redistribution à l’envers et son coût inassumable en période de crise ont fini par transformer le bouclier fiscal en boulet politique, contesté au sein même du parti présidentiel. Aussi, est-il supprimé en 2011.

Dans un remarquable tour de passe-passe, sa disparition sert de prétexte à une réforme de l’impôt sur les grandes fortunes (ISF), consistant à vider celui-ci à peu près totalement de son contenu : baisse radicale du taux marginal d’imposition, seuil d’imposition relevé à 1,3 million d’euros de patrimoine (contre 800 000 euros jusqu’alors). Ce sont 300 000 foyers fiscaux qui sortent de cette manière du cadre de l’ISF, soit plus de la moitié du total. D’où un manque à gagner pour l’État estimé entre 800 millions et 1,5 milliard d’euros, soit bien au-delà du feu bouclier fiscal ! Nicolas Sarkozy a ainsi tenu parole : il a mis fin au « vrai scandale de l’ISF », pour reprendre sa formule de janvier 2011, devant les 300 membres du « Premier cercle », structure dédiée à la collecte auprès des plus grandes fortunes françaises de dons au profit de l’UMP.

Niche Copé : Niche fiscale maintenue malgré le fait qu’elle représente un coût budgétaire vertigineux.

Connue sous le nom de « niche Copé », l’exonération des plus-values à long terme sur la cession de titre de participation alimente régulièrement le débat fiscal. Par son coût (évalué à 6 milliards d’euros en 2009) et le profil de ses bénéficiaires (essentiellement les grands groupes), elle est l’un des symboles de l’inégalité des entreprises devant l’impôt sur les sociétés. Ce dernier présente, en effet, les mêmes déséquilibres que l’impôt sur le revenu payé par les personnes physiques : un petit nombre de contribuables concentre tout à la fois les richesses (les revenus dans un cas, les bénéfices dans l’autre) et le bénéfice de nombreuses niches fiscales.

Le résultat est le même : alors que les grands groupes, tout comme les plus fortunés, parviennent à réduire fortement leur impôt grâce aux « niches », les petites et les moyennes entreprises supportent, tout comme les contribuables des classes moyennes, un taux effectif d’imposition plus élevé.

6 200 entreprises en bénéficient, mais 250 d’entre elles concentrent 90 % de l’assiette exonérée et les dix premiers groupes concentrent à eux seuls près de la moitié du bénéfice du dispositif.

Officiellement, cette niche vise à favoriser l’implantation de holdings en France. Mais son bilan est frappant. La hausse du nombre de holdings constatée par le Conseil des prélèvements obligatoires est faible, il est passé de 1 112 en 2007 à 1 276 en 2010. Le Conseil précise qu’« aucun lien n’est toutefois établi entre cette progression et l’exonération des plus-values » et dénonce de « forts effets d’aubaine ».

Cette « niche » n’est pas la seule responsable du déséquilibre fiscal. Les mesures dérogatoires à l’impôt sur les sociétés représentent un coût annuel de 66 milliards d’euros.

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