Projet de loi

Les députés facilitent la réquisition de logements vides

Projet de loi

par Aitec

Faciliter la réquisition de logements vides. Tel est le sens de deux amendements votés dans la nuit du 25 au 26 septembre à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le logement social présenté par la ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot.

Les deux amendements ont été déposés par des élus du Front de gauche. Le premier réduit à 12 mois, contre 18 actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant, donc susceptible d’être réquisitionné. Le second supprime la possibilité pour les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant simplement un devis de travaux d’aménagement du logement.

Cécile Duflot, pour ou contre la réquisition ?

Interpellée sur les procédures de réquisition lors des journées d’été d’Europe écologie – Les verts (EELV), fin août, la ministre était restée très prudente : « Je n’ai pas d’a priori idéologique sur la question de la réquisition mais les procédures juridiques sont tellement lourdes que l’énergie et le temps que cela prend pourraient être consacrés ailleurs », avait-elle répondu.

Le projet de loi vise à encourager la construction de logements sociaux. La première mesure phare concerne la cession à bas prix de certains terrains de l’État. Vu que « le coût du foncier représente parfois jusqu’à 25% du prix de revient du logement social, avec la décote, nous pouvons encourager la production de logement social », a déclaré la rapporteure du projet, Audrey Linkenheld (PS).

Amendement « humoristique » de l’UMP

La seconde mesure fixe à 25% la proportion obligatoire de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants, contre 20% aujourd’hui, comme le stipule la loi SRU (le seuil sera de 10% pour les communes de moins de 3 500 habitants). Une mesure qui devrait rendre moins difficile l’accès au logement pour les catégories populaires et intermédiaires dans les zones très urbanisées.

S’opposant à cet effort de solidarité, le député UMP Martial Saddier (Haute-Savoie) a suggéré, pour atteindre ce quota de logements sociaux, de comptabiliser les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins et de réadaptation (amendement 444) !

On estime qu’il manquerait environ 900.000 logements sociaux en France – avec des zones très tendues, comme en région parisienne. Durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à en construire 150 000 par an.