C’était jusqu’ici la double peine pour les faucheurs volontaires : condamnés à des amendes ou à de la prison, ils se voyaient également convoqués pour un prélèvement ADN. Ce prélèvement les faisait intégrer pour 40 ans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier, créé en 1998 pour recenser l’ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens. Mais le 22 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt mettant fin à ce jeu pernicieux.
« Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l’article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008. Et, problème, cette infraction n’a pas été insérée dans l’article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN », explique l’avocat Gilles Devers. Le prélèvement ADN n’est donc plus jugé comme une peine « strictement nécessaire » au regard du délit.
Les faucheurs pourront désormais demander leur relaxe avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras.
Source : Actualités du droit