Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice - 18 novembre 2010 :
Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») sera examiné mardi 23 novembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l’absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre pays.
Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de « fourre-tout législatif ». L’illisibilité qui résulte de cet assemblage a pour effet d’évincer les débats parlementaires et publics, en empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour discuter des grandes orientations qui s’en dégagent. Or, comme l’a résumé le CLEJ en 24 points après la première lecture au Sénat mi-septembre, ce texte révèle une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut imposer à la société seraient-elles : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?
La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l’Etat. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent et l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît.
Cet énième fatras sécuritaire prévoit d’abord d’étendre considérablement les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance (désormais appelée « vidéoprotection »). Non contente de reconduire les fichiers de police et de gendarmerie actuels (STIC et JUDEX) – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : pourront donc être maintenues dans ces fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en auront pas ! De même, alors que les pays anglo-saxons reviennent sur le dogme coûteux de son efficacité, en France l’objectif est d’accroître au maximum l’espionnage de l’espace public : les autorités pourront placer des dispositifs de vidéosurveillance pratiquement partout sur la voie publique ; toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements ; les préfets pourront faire de même le long du parcours des manifestations.
Il est particulièrement inquiétant d’entendre, en marge des discussions sur cette banalisation de la surveillance et du fichage, des membres du gouvernement affirmer que seuls ceux qui ont quelque-chose à se reprocher ont quelque-chose à craindre. Un tel discours, qui supprime la distance entre l’autorité de l’Etat et la conscience individuelle, est particulièrement malsain. Nous pensons à l’inverse que nous avons toutes et tous à craindre de cette extension du contrôle social car elle contribuera, demain, à réduire encore nos droits et nos libertés.
Le projet comporte aussi, bien sûr, un imposant volet répressif. Ainsi, en guise de « réponse » aux difficultés de certaines familles, ses rédacteurs ont imaginé un « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13 ans – qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles abusifs, un nouveau « contrat de responsabilité parentale » – qui renforcera la marginalisation de certains parents – et une procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants – qui achèvera d’aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs, devançant ainsi le débat public sur la réforme prévue de l’ordonnance de 45. La création d’un délit de « vente à la sauvette », le sur-durcissement des peines pour les auteurs d’agressions ou de cambriolages à l’encontre de personnes âgées, l’introduction de confiscations automatiques en matière routière, l’invention de peines-planchers dès la première infraction, l’élargissement de la période de sûreté de 30 ans de réclusion à de nouveaux crimes ou encore l’extension des possibilités de placement sous surveillance électronique après l’exécution de la peine complètent ce sombre tableau d’un droit pénal transformé en outil de communication politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens de la réalité.
L’Etat abandonne certaines de ses missions régaliennes : augmentation des pouvoirs de la police municipale ; création d’une milice policière baptisée « réserve civile » ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; possibilité pour les agents des transports en commun d’expulser des voyageurs par la force.
Enfin, ce projet confie à l’autorité administrative de nouveaux pouvoirs d’atteinte aux libertés individuelles en dehors de tout contrôle judiciaire : filtrage des sites internet, dépistages contraints, expulsion en 48h des occupants d’habitations hors normes – tels que campements, bidonvilles, mobil-homes, maisons sans permis de construire ou habitats choisis (yourtes, tipis, cabanes...) – et leur destruction.
L’idéologie primaire et dangereuse qui a présidé à l’élaboration de ce texte n’est pas nouvelle. La LOPSI, la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines-planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les « bandes »... en sont les (in)dignes ancêtres. Chaque fois, l’objectif affiché est de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens, de créer les conditions du bien-être général. La réalité est tout autre : le « sentiment d’insécurité » augmente avec l’insécurité sociale et nos principes démocratiques se réduisent comme peau de chagrin.
Comme les précédents, ce texte s’annonce inefficace du point de vue des fins qu’il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il nous prépare une société du Contrôle, fondée sur une stratégie de la tension particulièrement nette dans le discours guerrier prononcé le 30 juillet dernier par le chef de l’Etat à Grenoble.
Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) alertent l’ensemble des citoyens sur le caractère à la fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n’a pas donné lieu à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt adopté en leur nom...
NB : La Commission des lois de l’Assemblée nationale, et son zélé président Eric Ciotti, a déjà endurci certains aspects de la loi au cours de sa séance du 29 septembre (lire le tableau comparatif du rapport Ciotti). Par exemple, les amendements de la Commission prévoient de rendre obligatoire la création d’un « Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles » (CDDF), prévue dans le loi de mars 2007 de prévention de la délinquance, dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. Ce CCFD est l’organe central de la politique du « secret partagé », obligeant les travailleurs sociaux à rompre la confiance qui les lient aux familles en difficulté, plaçant ainsi ces dernières sous le contrôle légal et moral permanent du maire de leur commune.
Voir le site de la pétition
Liste des organisations signataires :
Syndicats
CGT-Pénitentiaire, CGT-Protection judiciaire de la jeunesse, Fédération syndicale unitaire (FSU), Solidaires unitaires démocratiques - santé/sociaux (SUD santé/sociaux),
Syndicat des avocats de France (SAF),
Syndicat de la magistrature (SM),
Syndicat national des journalistes-CGT (SNJ-CGT),
Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU),
Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU),
Syndicat national des personnels de l’éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU),
Syndicat national unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales (SNUClias/FSU),
Union nationale des étudiants de France (UNEF),
Union syndicale de la psychiatrie (USP),
Union syndicale Solidaires,
UNSA EDUCATION
Associations / collectifs
Act-Up Paris,
Agir contre le chômage (A.C !)
Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT),
Association des marocains en France (AMF),
Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
Association des Tunisiens en France (ATF),
Collectif “La journée sans immigrés : 24h sans nous”
Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE),
Collectif “Non à la politique de la peur”,
Confédération syndicale des familles (CSF),
Droit au Logement (DAL),
Droit Solidarité,
FASTI,
Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ),
Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE),
Fédération générale des PEP,
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR),
France Terre d’Asile,
Fondation Copernic,
La Gauche Cactus,
GISTI,
Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
Habitants de logements éphémères et mobiles (HALEM),
InLibroVeritas
Inter LGBT,
Intersquat Paris,
IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire),
Jeudi Noir,
La Quadrature du Net,
Libre Accès,
Ligue des droits de l’Homme (LDH),
MACAQ,
Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions,
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
Mouvement de la Paix,
Privacy France,
RESEL (Réseau Stop aux expulsions de logement),
SOS Racisme,
Union Juive Française pour la Paix (UJFP),
VECAM (Réflexion et action pour l’internet citoyen)
Partis politiques
Les Alternatifs, CAP 21,
Europe Ecologie/Les Verts,
Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE),
Gauche Unitaire,
Mouvement des jeunes socialistes (MJS)
Nouveau parti anticapitaliste (NPA),
Parti communiste des ouvriers de France,
Parti communiste français (PCF),
Parti de gauche,
Parti socialiste.