Démocratie ?

L’inquiétante réforme de la justice votée par seulement 7 % des députés

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Ce lundi 19 février, 42 députés – sur 577 – sont présents pour voter le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la Justice. Un sujet crucial : celui-ci prévoit un bouleversement important de notre système judiciaire, déjà bien fragilisé. 31 députés contre 11 approuvent le projet de loi. Soit seulement 7 % des députés [1] ! Les rares parlementaires qui ont pris la peine de se déplacer pour voter en faveur du texte n’ont eu que faire de l’opposition unanime des professionnels de justice. Depuis un an, magistrats, avocats et greffiers se mobilisent sans relâche pour contrer l’adoption de ce texte. Des sénateurs, des députés de l’opposition ainsi que le défenseur des droits ont fait part de leurs inquiétudes concernant ce projet de loi.

Parmi les grandes mesures controversées : la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en un seul tribunal judiciaire. Cela signera la fin d’une justice de proximité, puisque le nombre de tribunaux va encore diminuer. La dématérialisation de la procédure pénale pénalisera les personnes qui ne sont pas familières de l’outil numérique. Et la réforme de la justice des mineurs, que le gouvernement prévoit de modifier par ordonnance, se mènera sans débat parlementaire. « Ce texte est un immense gâchis, l’occasion manquée d’une grande réforme attendue par tous, une réforme de trop qui éloigne encore un peu plus les citoyens de leur justice et qui signe une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques », dénonce le Conseil national des barreaux.

Une énième initiative a été entreprise par les professionnels de justice pour bloquer le texte : une saisine du Conseil constitutionnel pour empêcher sa promulgation. Le motif : « Cette loi porte atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le procès pénal et civil : séparation des pouvoirs, accès au juge, impartialité, indépendance, égalité de traitement, droit au procès équitable, publicité des débats », précise le syndicat des avocats de France (SAF). « Nous continuerons à nous battre pour que l’intérêt des justiciables ne disparaisse pas derrière des intérêts budgétaires », assure Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. Le Saf ajoute : « La garde des Sceaux nous trouvera sur son chemin lorsqu’elle s’attaquera à l’ordonnance du 2 février 1945 [qui régit la justice des mineurs, ndlr] pour troquer le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif contre un code pénal des mineurs ».

À lire sur le même sujet : Avec la réforme, « les justiciables aisés auront une justice à leur service, les classes populaires en seront exclues ».

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