Libre-échange

L’Europe va-t-elle définitivement bannir les tribunaux privés d’arbitrage ?

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Cela fait sept ans que l’Allemagne a décidé suite à la catastrophe de Fukushima, de sortir définitivement du nucléaire d’ici 2022. Depuis, elle fait face à des demandes de dédommagements de la part des groupes industriels qui exploitent ses centrales nucléaires. Vattenfall, une entreprise suédoise, réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne. Ce litige ne sera pas tranché par un tribunal allemand, mais par une juridiction internationale d’arbitrage commercial : les très controversées tribunaux privés d’arbitrage, que les projets de traités de libres échanges comme celui entre l’Europe et le Canada (Ceta) ou entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), prévoient de généraliser. Une entreprise qui demande des milliards à un État démocratique comme l’Allemagne pour une décision politique votée par le Parlement du pays… L’affaire semble scandaleuse. Mais elle sera peut-être bientôt de l’histoire ancienne.

Le 6 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision décisive au sujet de l’épineuse question des tribunaux privés d’arbitrage – également appelés « ISDS », pour Investor-State dispute settlement. Ces mécanismes permettent à toute entreprise d’attaquer des États auprès de juridictions privées composées d’avocats d’affaires, si l’entreprise juge leurs législations ou leurs politiques défavorables à la rentabilité de ses investissements [1]. Au nom de l’intérêt général, ces tribunaux privés sont très critiqués par nombre d’ONG et de mouvements sociaux.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence

Le jugement de mars portait sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque. Sur la base d’un accord sur les investissements datant de 1991, l’assureur néerlandais demandait plus de 20 millions d’euros de dommages et intérêts à la Slovaquie pour avoir décidé de revenir en arrière sur la politique de privatisation de l’assurance maladie. Mais la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la clause d’arbitrage, le mécanisme d’ISDS sur laquelle se basait l’assureur néerlandais pour réclamer ces 20 millions, était en fait incompatible avec le droit européen, puisque la législation européenne est suffisante pour juger les litiges entre entreprises issues de États membre de l’UE et pays européens. La Cour allait même plus loin en jugeant eux-mêmes les traités d’investissement intra-européens inconciliables avec le droit de l’UE. Il existe environ 200 autres traités de ce type sur le continent, contenant des clauses d’ISDS, et qui pourraient donc être aujourd’hui remis en cause.

La décision de la Cour n’est pas passée inaperçue à Berlin. Car la procédure toujours en cours qui oppose l’entreprise Vattenfall à l’Allemagne au sujet de la sortie du nucléaire se base elle-aussi sur un traité d’investissement, l’« Energy charter treaty », conclu en 1991. Le 27 avril dernier, le gouvernement allemand affirmait (dans un document que nous avons pu consulter), suite à une question posée par le groupe Die Linke au Bundestag, qu’il fallait « au regard du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, réévaluer la recevabilité des plaintes d’entreprises européennes contre des États européens qui se basent sur le Traité sur l’énergie, puisqu’il s’agit d’une situation similaire ». « L’Allemagne a toujours affirmé, depuis le début de cette procédure, qu’elle jugeait la plainte de Vattenfall irrecevable », précisait le gouvernement allemand dans sa réponse.



Des extraits de la réponse du gouvernement allemand au sujet des conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (cliquer sur les documents pour les agrandir)

Au delà du cas, emblématique, de Vattenfall contre l’Allemagne, le jugement de mars pourrait aussi avoir des effets sur le cas d’arbitrage qui oppose la multinationale française Veolia à l’État lituanien. Veolia réclame 100 millions d’euros à la Lituanie au sujet d’un contrat de chauffage urbain, pour avoir modifié législations et règlements dans un sens que l’entreprise française juge discriminatoire.

Rachel Knaebel

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