Justice ?

Fichage ADN : quand l’État tente d’acheter le silence

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Les libertés publiques n’ont pas de prix. C’est ce que viennent de rappeler 34 faucheurs volontaires à l’État. Ils sont en lutte contre le prélèvement de leur ADN et leur inscription au sein du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en 1998. Leur combat les a menés devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : ils ont déposé une requête pour faire condamner la France pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En octobre dernier, ils ont reçu une proposition confidentielle de règlement amiable en provenance du ministère des Affaires étrangères : ce dernier proposait 1 500 euros à chacun en contrepartie de l’arrêt de leur plainte devant la CEDH. Une manœuvre pour le moins éloquente.

Cette conciliation vient d’être unanimement rejetée par les 34 faucheurs, qui poursuivent leur action. Ils estiment que le problème dépasse leur propre cas individuel et renvoie au respect de la vie privée et, plus généralement, des droits de l’homme. Ils sont soutenus par la Ligue des droits de l’homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM).

Aujourd’hui, plus de 1 700 000 profils sont recensés dans le fichier, pour des délits aussi divers que les vols, les extorsions, les dégradations ou les usages de stupéfiants. « Il n’est pas nécessaire d’être condamné pour être inscrit, il suffit simplement que des soupçons aient été portés sur la personne, et encore, pas par un magistrat mais le plus souvent à l’initiative de la police », souligne la LDH. Résultat, au moins un million de personnes seraient fichées sans n’avoir jamais fait l’objet de la moindre condamnation.

Le Conseil constitutionnel aura, lui aussi, très certainement à se prononcer sur les marqueurs génétiques entrés dans le fichier, qui pourraient donner certains détails privés sur une personne comme son origine géographique (voir notre entretien ici). La LDH, le SM et le SAF en appellent aux candidats à la présidentielle. Les trois organisations demandent que ne figurent dans le Fnaeg que « des personnes effectivement condamnées », que soit « drastiquement réduit » le nombre d’infractions motivant l’inscription, que les délais de conservation soient « adaptés » et que toute forme de réhabilitation judiciaire emporte « retrait du fichier ».

Sophie Chapelle

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