ça bouge ! Droits fondamentaux

Droit de manifester et loi anti-casseur : la carte des mobilisations du 13 avril

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La loi dite « anticasseurs » a été promulguée ce 10 avril. La mesure permettant à l’administration d’interdire de manifester, sans recourir à une décision judiciaire, des personnes considérées par le pouvoir comme une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » a été censuré par le Conseil constitutionnel. Deux autres dispositions très controversées sont cependant validées : celle autorisant les fouilles aux abords des manifestations sur réquisition du procureur, et celle qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ! Cette loi reste « une atteinte grave aux libertés publiques » alertent une cinquantaine d’organisations. Basta ! relaie leur appel et la carte des mobilisations prévues ce 13 avril.

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Paris, le 8 avril 2019

Carte des rassemblements prévus le 13 avril

Voir en plein écran

Pour tout ajout d’un rassemblement sur la carte, envoyez un message privé via la page de l’événement.

- Plus d’informations sur la mobilisation du 13 avril

- Publication au Journal officiel de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », le 10 avril 2019.

- Notre décryptage : Loi « anti-casseurs » : un point de non-retour dans la restriction des libertés pourrait être franchi

Photo de une : © Serge d’Ignazio / Acte XXI des gilets jaunes, Paris.

P.-S.

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

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