Débattre Réforme constitutionnelle

Climat dans la Constitution : il est temps de rendre justice

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La France « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Telle est la formulation que la commission des lois de l’Assemblée nationale a proposé d’intégrer dans l’article premier de la Constitution, le 27 juin dernier. Alors que le projet de loi constitutionnel doit être examiné en séance publique à partir du 10 juillet, plusieurs personnalités appellent à aller plus loin en intégrant des termes véritablement contraignants, le principe de non-régression et la reconnaissance des « limites planétaires ».

L’Europe et nos sociétés se brisent sur la question migratoire, vouée à occuper plus d’espace dans les débats politique et médiatique que la dégradation massive et certainement irréversible des conditions de vie sur notre planète. Pourtant, s’il n’y a pas à proprement parler de « crise migratoire » aujourd’hui, cette dégradation de notre environnement et de la biodiversité est déjà responsable de souffrances humaines et l’un des facteurs déclencheurs de centaines de millions de déplacements environnementaux dans les décennies à venir. Nous en sommes largement et directement responsables.

Si chaque humain consommait autant que les Français, nous consommerions chaque année 2,9 planètes. Si la France veut contribuer à la protection de ses citoyens et des populations du monde, elle doit se fixer pour objectif de revenir dans le cadre des limites planétaires. Cet engagement est à la fois symbolique, et très concret ; il demande à être inscrit à l’article 1er de notre texte fondamental tout comme l’égalité femmes-hommes y fut réaffirmée en 1999.

La proposition adoptée par la Commission des lois est un premier pas, mais il est largement insuffisant car ne prenant pas la mesure de la catastrophe en cours. D’une part, l’utilisation, inédite dans la Constitution, du verbe « agir » est très regrettable. Notre souhait de « garantir » la préservation de l’environnement serait plus cohérent avec l’ensemble des « droits et libertés que la Constitution garantit » (article 61.1 de la Constitution), comme l’égalité entre les citoyen.ne.s. D’autre part, il manque à ce texte un principe tout aussi fondamental et directeur pour notre République : le principe de non-régression. Sa constitutionnalisation empêcherait l’adoption de lois rétrogrades, comme on l’observe dans l’Amérique de Trump, et contraindrait à l’action et à l’atteinte des objectifs fixés par la loi, notamment ceux portés par la loi portant transition énergétique.

Quant à « la finitude des ressources » ou aux limites planétaires, Nicolas Hulot considère que leur reconnaissance est nécessaire mais que cela soulève des questions juridiques. Il est pourtant inhérent au droit de l’environnement de s’appuyer sur la science : à travers un dialogue permanent entre le scientifique et le législateur, le premier éclairant ou alertant le second sur ce qu’il convient de faire afin de protéger la santé des populations et assurer le maintien des écosystèmes nécessaires à leur survie. Reconnues par l’ONU, la Commission européenne, le Président de la République et même le Trésor français, la reconnaissance des limites planétaires effraierait-elle les lobbies et leurs allié.e.s ?

Les victimes de la dégradation des écosystèmes et des changements climatiques sont de plus en plus nombreuses, à l’image de ces dix familles ayant assigné l’Union européenne en justice pour faute d’action en matière climatique le 24 mai dernier. Les victimes sont d’abord les plus vulnérables et elles sont très seules : face aux coûts du réchauffement, face à la perte de moyens financiers ou, pire, la mise en danger de leur santé.

Les ressources de notre planète sont finies, et cela met en cause nos idéaux de liberté, d’égalité et de fraternité. La question majeure qui nous est posée par la réforme constitutionnelle est bien celle de la refonte de notre contrat social autour des idéaux d’harmonie avec la nature et de protection du vivant.

Signataires : Dominique Bourg, philosophe ; Valérie Cabanes, juriste, essayiste ; Marie-Anne Cohendet, constitutionnaliste, professeure agrégée de droit public ; Christel Cournil, enseignante-chercheure en droit ; Marine Denis, doctorante à l’Université Paris 13, Notre affaire à tous ; Cyril Dion, écrivain, réalisateur ; Clémence Dubois, 350.org ; François Gemenne, chercheur en géopolitique de l’environnement ; Claude Henry, Professeur, Développement durable, Sciences Po Paris eu Columbia ; University New York ; Jean Jouzel, climatologue ; Lois Malet, président du REFEDD ; Agnès Michelot, juriste en droit de l’environnement, conseillère au CESE, Présidente de la SFDE ; Sandrine Maljean-Dubois, directrice de recherche au CNRS ; Claire Nouvian, directrice de Bloom, prix Goldman de l’environnement 2018 ; Corine Pelluchon, Philosophe, Professeure à l’Université Paris-Est-Marne-La-Vallée ; Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés, Président du CRID ; Michel Prieur, professeur émérite à l’Université de Limoges ; Pablo Servigne, chercheur in-terre-dépendant ; Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous ; et les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique

Photo : CC Christopher Vo

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