Tous les trois ans, les partenaires sociaux de l’assurance-chômage [1] se retrouvent afin de renégocier la convention Unedic qui définit les conditions d’accès et d’indemnisation des privés d’emploi ayant cotisé à son régime. La convention actuelle expire fin décembre et doit être révisée pour la période 2009-2011. Vu les profondes divergences, les négociations pourraient se prolonger en janvier.
Cette année, la crise financière et économique vient jouer les trouble-fête : en effet, l’explosion du chômage devrait, en principe, modifier la donne. Le 26 novembre dernier, Bruxelles a d’ailleurs présenté des propositions de relance pour faire face à la récession, exhortant les gouvernements européens à les concrétiser. Parmi ces préconisations, on note l’augmentation temporaire des allocations chômage ou l’allongement temporaire de leur durée. Mais, à Paris, les organisations patronales ne l’entendent pas de cette oreille... Encore moins le gouvernement qui exhorte les partenaires sociaux à faire vite — « J’attends des résultats », leur répète Nicolas Sarkozy — sur la base d’un budget inchangé, voire réduit.
Filière inique
Lors de la dernière séance de travail qui a eu lieu vendredi 5 décembre, le patronat propose, au contraire, de diminuer les durées d’indemnisation dans le cadre d’un projet de « filière unique ». Depuis 2006, il en existe quatre : la filière A (7 mois d’indemnisation pour 6 mois de travail), A+ (12 mois d’indemnisation pour 12 mois de travail), B (23 mois d’indemnisation pour 16 mois de travail) et C pour les plus de 50 ans (36 mois d’indemnisation pour 27 mois de travail).
L’idée d’une filière unique, accessible après quatre mois de travail au lieu de six actuellement, semble faire consensus au nom d’une meilleure lisibilité, d’une meilleure égalité de traitement entre chômeurs et d’un élargissement de la couverture aux jeunes et aux précaires. Seule la CGT estime le projet insuffisant. « Une indemnisation à partir de quatre mois de cotisation ne bénéficierait qu’à 10% des 600.000 à 700.000 précaires », estime son négociateur Maurad Rabhi qui en profite pour remettre sur le tapis la taxation des employeurs abusant de la précarité, et propose deux filières dont une spécifique à cette catégorie.
Pour le patronat, pas de cadeau : une ouverture des droits plus tôt se ferait contre un raccourcissement drastique de la durée d’indemnisation. Il fixe ainsi son maximum à 18 mois, contre 23 actuellement, pour les moins de 50 ans, et à 30 mois (contre 36 actuellement) pour les chômeurs âgés, dont l’âge minimum serait relevé de 50 à 55 ans. Quant aux jeunes ayant travaillé quatre mois dans les douze derniers mois, le patronat leur prévoit une « prime forfaitaire »… à rembourser sur les premières indemnités de chômage classiques ! Dans ce nouveau système, la durée d’indemnisation serait proportionnelle à la durée de cotisation, ce qui aurait pour effet de priver de couverture entre 179.000 et 377.000 chômeurs par rapport au système actuel. Et de permettre au régime de revenir à l’équilibre tout en diminuant les cotisations chômage.
Baisse des cotisations
La proposition de raccourcir la durée d’indemnisation provoque le tollé des syndicats de salariés. C’est « une machine à exclure », affirme Alain Lecanu (CGC). « On n’intègre pas des demandeurs d’emploi supplémentaires, on en enlève », dénonce Eric Aubin (CGT). « Le patronat fait tout pour exclure de nombreux demandeurs d’emplois et réduire les périodes d’indemnisation », renchért Gabrielle Simon (CFTC). Stéphane Lardy (FO) dénonce « une régression totale ». « On a l’impression que le patronat est dans un monde sans crise et sans chômeur », a-t-il lancé. Problème : le front syndical se divise sur d’autres sujets, notamment celle de la baisse du montant des cotisations des entreprises qui, de plus en plus souvent, recourent à des emplois précaires.
Afin de résorber (de manière totalement dérisoire) le déficit de l’assurance vieillesse, qui s’élève aujourd’hui à 5 milliards d’euros, et prétextant l’amélioration de la situation sur le front de l’emploi, François Fillon avait imaginé de déshabiller les chômeurs pour habiller les retraités. Fin juillet, dans une lettre aux partenaires sociaux, le Premier ministre avait chiffré une hausse des cotisations retraite en trois étapes : + 0,3% en 2009, + 0,4% en 2010 puis + 0,3% en 2011. Cette hausse « interviendrait à prélèvements constants, grâce à la diminution parallèle des cotisations d’assurance chômage ». Ainsi ces dernières, actuellement de 6,4% du salaire brut, devaient être ramenées à 5,4% en 2011. Un point de recettes en moins qui représente un manque à gagner de plus de 3 milliards d’euros pour l’Unedic, dont le déficit cumulé est à ce jour l’exact équivalent de celui des caisses de retraite. Afin d’obliger les organisations patronales à abonder dans son sens, le gouvernement les a prises en étau en imposant d’emblée la hausse de 0,3% des cotisations vieillesse au 1er janvier. Du coup, bien qu’elles étaient au départ défavorables à ce projet, les voici contraintes de s’y plier.
Côté syndicats, seule la CGT n’entend pas céder à cette spoliation en règle de l’argent des chômeurs. Elle a réaffirmé « son opposition à toute baisse de cotisation », car « la crise va augmenter [leur] nombre » et « le déficit de l’Unedic reste important ». Prônant la prudence, elle a rappelé à juste titre qu’« une baisse des cotisations serait un feu vert à une baisse des droits. » La CGT regrette que « François Chérèque ait entrouvert une porte » en évoquant la possibilité d’une baisse des cotisations à partir de fin 2009, si la situation du chômage et les finances de l’Unedic s’améliorent. La CFTC, FO et la CGC se sont également engouffrées dans cette brèche et ne semblent désormais plus s’opposer à cette concession. Ventres mous du syndicalisme, ces organisations ont pourtant payé leur modération en essuyant un premier avertissement aux élections prud’homales.
Intermittents et saisonniers
En déplacement à Valenciennes (Nord) il y a quinze jours, Nicolas Sarkozy a de nouveau promis l’élargissement du Contrat de transition professionnelle pour les licenciés économiques, qui sera étendu de 7 à 25 bassins d’emploi « en difficulté ». Dans le cadre de son plan de relance annoncé jeudi à Douai, 500 millions d’euros seront octroyés au renforcement de la politique de l’emploi : une partie de cette somme viendra alimenter l’extension du CTP et une autre - plus de 100 millions d’euros, selon l’Elysée - complètera le financement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) proposée par l’Unedic aux licenciés économiques des PME.
Or, le compte n’y est pas. La généralisation du CTP, dont l’Unedic est le principal financeur, coûterait 3 milliards d’euros par an : 17.500 € par an pour chaque bénéficiaire, rémunération et accompagnement compris. Quant à son efficacité, comme pour n’importe quel dispositif d’accompagnement, elle n’en est pas moins tributaire de la situation de l’emploi en France, qui n’a de cesse de se dégrader. D’ici fin décembre, les discussions porteront aussi sur une éventuelle révision des systèmes particuliers mis en œuvre pour les intermittents et les saisonniers. La CGT et FO sont favorables à une refonte de l’indemnisation des saisonniers mais la CFDT prône, pour l’instant, le statu quo. Affaire à suivre.
A quand une taxation de la précarité ?
Comme à chaque fois, ces négociations éludent deux sujets importants : la taxation de la précarité en tant que mode de fonctionnement des entreprises, et la consultation des associations de défense des chômeurs. Avant de songer à baisser les cotisations chômage pour satisfaire un gouvernement incompétent sur le problème des retraites, il faudrait peut-être oser multiplier par dix celles des employeurs qui, usant et abusant de la précarité, font supporter leurs choix économiques à la collectivité tout entière. La CGT rappelle que « 60% des entrées au chômage résultent de la fin de contrats précaires, principale cause du déficit de l’Unedic » (actuellement à cinq milliards d’euros). En effet, sur les 24 milliards annuels consacrés à l’indemnisation des chômeurs, 7 milliards viennent secourir une partie des salariés précaires, pour qui le chômage est typiquement récurrent, tandis que le produit des cotisations issues de ces types d’emplois n’atteint qu’1 milliard. Mais cette évidence ne semble pas préoccuper nos gestionnaires.
Enfin, les principaux intéressés — les chômeurs eux-mêmes, représentés par trois associations emblématiques (AC !, APEIS, MNCP) tandis que la CGT reste le seul syndicat, en France et en Europe, à avoir créé ses comités de privés d’emploi — ne sont toujours pas conviés à participer aux discussions. C’est l’hôpital qui se fout de la charité : à l’heure où les syndicats se plaignent de la dégradation du dialogue social, ce déni de démocratie de la part des soi-disant partenaires sociaux de l’Unedic vis-à-vis de la population sur laquelle il statue est un comble.
Sophie Hancart
Photo : Julien Brygo