Ordonnances

CDI cassé, licenciements facilités, droits syndicaux rognés : des avocats expliquent les projets du gouvernement

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Des accords d’entreprise qui auront quasiment force de loi, un démantèlement du CDI, la limitation des moyens des instances représentatives du personnel... Les projets d’ordonnance de réforme du code du travail, en cours de préparation, feraient presque passer la loi El-Khomri pour une réforme anecdotique. Pour décrypter ces mesures, le Syndicat des avocats de France publie une série de vidéos. Objectif : donner aux militants comme à tous les citoyens des arguments juridiques sur les conséquences des ordonnances, et les aider à répondre aux éléments de langage du gouvernement.

Les vidéos ci-dessous sont une sélection tirée de la chaîne du Syndicat des avocats de France (SAF). Pour voir l’ensemble des vidéos et thématiques traitées sur les ordonnances travail, cliquer ici.

Ce 28 juin, le projet de loi d’habilitation devant autoriser le gouvernement à prendre des « mesures pour la rénovation sociale » sera présenté en conseil des ministres. Transmis depuis le 14 juin au Conseil d’État, il a été passé au peigne fin par le syndicat des avocats de France (SAF) : « Six pages, neuf articles, donnant plus de détails sur le programme de campagne d’Emmanuel Macron, et y ajoutant encore de mauvaises surprises, au détriment des salariés et des représentants du personnel. »

La fin du CDI ?

Jusqu’à présent, le CDI restait la norme légale, et le recours aux CDD dans une entreprise était assez précisément encadré par la loi. Mais les projets d’ordonnance pourraient donner la possibilité aux employeurs, par simple accord d’entreprise, de remettre en question toutes ces règles : motifs de recours aux CDD définis entreprise par entreprise, durée maximale des contrats et délai de carence entre deux contrats assouplis... Dans les faits, le CDI pourrait bien connaitre ses dernières heures, et le CDD se généraliser.

 
Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux

Non content de casser le CDI, le gouvernement pourrait également faciliter encore un peu plus les licenciements. Retirée du projet de loi El-Khomri, en 2016, la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux pourrait faire son retour, afin de faciliter les licenciements dans les filiales situées en France. Cela, y compris lorsque les « maisons mères » réalisent des bénéfices confortables…

 
Plafonnement des indemnités prud’homales

Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges devront peut-être bientôt respecter un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice subi par les salariés licenciés de manière abusive. Une manière, pour les « cost killers », d’anticiper le coût d’un licenciement non justifié, quel que soit les conséquences néfastes de la procédure abusive sur les salariés concernés.

 
Réduction des délais de recours des salariés

Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de diminuer de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges.

 
Élargissement du pouvoir des accords d’entreprise

Dans l’exact prolongement de la Loi El-Khomri, il est prévu d’étendre encore la « place centrale » de la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail. Ces accords d’entreprise primeront, pour l’essentiel, sur les accords de branche, sur la loi, et même sur les contrats de travail, laissant la main aux employeurs pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêts. Bref, ce n’est plus la loi qui fixe les règles, mais le secteur privé.

 
Fusion des instances représentatives du personnel

Les trois instances de représentation du personnel élues – délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – pourront être fusionnées en une seule. Cette réforme satisfait, là encore, une ancienne revendication patronale. Elle aura pour conséquence de réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances qui n’auront plus les moyens de travailler au service des salariés.

- Retrouvez plus de vidéos sur la chaîne L’Arme du Droit.

Photo : © Serge D’Ignazio

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