Un collectif d’associations et de syndicats a saisi le Conseil constitutionnel, ce 29 avril, contre l’article 1°bis A de la loi « Sécurité globale ». Cette disposition élargit le périmètre des sanctions (...)
Libertés publiques
Les occupations de logement, d’usines et les ZAD criminalisées par un discret article de la Loi sécurité globale





