La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ne devrait pas fêter sa dixième année d’existence. Cette commission, créée en 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin, est chargée de contrôler l’action des forces de sécurité : police nationale et municipale, gendarmerie, administration pénitentiaire ou entreprises de sécurité privée. Elle peut être saisie par des parlementaires en cas d’exactions, de la garde à vue abusive à la « bavure » meurtrière. Chaque année, la CNDS publie un rapport faisant le point sur les affaires dont elle a été saisie et adresse une série de recommandations au ministère de l’Intérieur.
En 2009, elle a ainsi traité 153 dossiers, concernant majoritairement la police nationale, suivie par la gendarmerie et l’administration pénitentiaire. En tête des régions où bavures, brutalités et humiliations sont le plus souvent répertoriées : l’Île-de-France (64 saisines, surtout Paris et la Seine-Saint-Denis), Rhône-Alpes (16 saisines) et le Nord-Pas-de-Calais (10 saisines). En neuf ans, le nombre d’affaires qui ont été communiquées à la CNDS a été multiplié par dix, passant de 19 à 228.
Accoucher menottée
Fouille à nu, parfois par des personnes de sexe opposé, maltraitance de prisonniers (une femme menottée lors de son accouchement, à Évry en 2003), injures à caractères raciste ou homophobe, refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers ou des gendarmes, violences volontaires aggravées sur des personnes en situation irrégulière, refus de fournir des informations aux avocats, tirs tendus de grenades lacrymogènes, utilisation non justifiée d’un pistolet à impulsion électrique (taser)… Telles sont les histoires accablantes détaillées dans les pages des rapports de la CNDS.
Dans celui de 2009, la Commission revient sur l’histoire de cette femme qui a eu l’outrecuidance de poser une question à des agents de la Brigade anti-criminalité (Bac). Le 17 août 2006, dans le 19ème arrondissement de Paris, une habitante de 34 ans, enceinte de six mois, assiste au contrôle d’identité d’un jeune homme de 17 ans qui fait partie de sa famille. Venant se renseigner auprès des policiers qui procèdent au contrôle, elle est violemment repoussée, se prend un coup de poing à la lèvre, reçoit un coup de matraque, est aspergée de gaz lacrymogène puis perd connaissance. Elle est emmenée à l’hôpital par… les pompiers.
Plus question d’énumérer ces faits dans un rapport annuel et de demander des comptes à l’institution policière. Cela fait désordre, ennuie le ministère de l’Intérieur et horripile certains syndicats de police, peu soucieux de déontologie. Mieux vaut donc casser le baromètre que de rappeler à l’ordre les forces censées le maintenir et de plus en plus sujettes à des « manquements graves à la déontologie ». Après avoir vu son budget progressivement réduit, la CNDS est carrément supprimée par un projet de loi en discussion au Parlement. Sa mission sera désormais confiée à une nouvelle agence gouvernementale : le « Défenseur des droits », qui regroupe les fonctions du Médiateur de la République, le rôle du Défenseur des enfants, lui aussi supprimé (ou affaibli), et de la CNDS. Sa tâche sera plus étendue : l’institution pourra être saisie par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans « ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration ». Mais ses moyens d’investigation seront largement amputés.
« Régressions inacceptables »
Le projet de loi met fin à la relative indépendance de l’institution, dont une des tâches sera de contrôler l’action de la police et des services de sécurité. À part son président, nommé par l’Élysée, tous les membres de la CNDS étaient choisis par le pouvoir législatif ou des institutions indépendantes, et non par le gouvernement : Sénat, Assemblée nationale, Cour de cassation, Conseil d’État ou Cour des comptes. Le « défenseur des droits » sera désigné en Conseil des ministres, donc choisi de fait par l’Élysée. Sa marge d’investigation sera réduite puisque les policiers pourront lui refuser l’accès à leurs locaux. Ses possibilités d’enquêter sur de présumées violations de droits d’étrangers expulsés seront, elles aussi, restreintes. Cette réforme « entraîne donc des régressions inacceptables », critique l’ancien Premier ministre Lionel Jospin dans une tribune publiée dans Le Monde.
Les rapports de la CNDS constituaient une précieuse source d’informations sur les dérives de la politique sécuritaire. Les investigations diligentées par la commission ont largement plus de chance d’aboutir que les dossiers de plainte contre la police oubliés dans les poussiéreux placards de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN et IGS). En sera-t-il de même pour son successeur ? Rien ne le laisse penser.
Ivan du Roy et Olivier Marcolin
et la Fondation pour une Terre Humaine