Recours juridique

Saisir la justice : le 115 juridique

Le 115 juridique a été créé par des associations de solidarité et des syndicats pour aider les sans-abris, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL (Droit au logement) pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif.

Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.

Sur ce site, vous trouverez des explications sur :

Voir en ligne : http://115juridique.org/

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