Evasion fiscale

Procès LuxLeaks : les lanceurs d’alerte condamnés au nom du secret des affaires

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Le verdict de l’affaire LuxLeaks est tombé le 29 juin. D’un côté de la barre, PricewaterhouseCoopers (PwC), un cabinet de conseil luxembourgeois dont la spécialité est d’aider ses très gros clients à éviter de payer des milliards d’euros d’impôts. De l’autre, deux anciens salariés de ce cabinet et un journaliste, déterminés à dénoncer ces pratiques à la limite de la légalité (notre précédent reportage). La justice luxembourgeoise a tranché : ce sont les deux lanceurs d’alerte, Antoine Deltour et Raphaël Halet, qui ont respectivement été condamnés à une peine de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et 9 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. Le journaliste Edouard Perrin (France Télévisions), qui a dévoilé dans un documentaire les accords fiscaux secrets permettant aux multinationales de réduire considérablement leurs taxes sur les bénéfices en s’installant au Luxembourg, a été acquitté.

« C’est le monde à l’envers !, ont immédiatement réagi les organisations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires. Alors que ceux qui agissent en citoyens pour la défense de l’intérêt général sont condamnés, des multinationales, aidées par des cabinets comme PwC, continuent en toute impunité, à contourner massivement l’impôt. Il est intolérable que des lanceurs d’alerte soient traités en criminels, tout comme il est inacceptable que l’opacité qui entoure les pratiques des entreprises multinationales leur permette d’échapper à l’impôt. » Une protection globale et efficace des lanceurs d’alerte est réclamée par plusieurs organisations européennes et internationales, « y compris l’OCDE, le Conseil de l’Europe ou encore la Commission européenne », rappelle Transparency International. « Il est urgent de créer un statut pour protéger les lanceurs d’alerte », souligne l’eurodéputée Eva Joly dans un récent entretien accordé à Basta !.

« Ce jugement revient à condamner les avancées réglementaires que les révélations à l’origine de l’affaire Luxleaks ont impulsées, a déclaré Antoine Deltour à la sortie de l’audience. Si vous voyez passer des milliards d’euros qui contournent les règles fiscales de manière douteuse, le tribunal vous enjoint aujourd’hui de fermer les yeux et de n’en parler à personne. Je pense qu’aucun citoyen ne peut s’en satisfaire. C’est pour cela que je vais faire appel ». Raphaël Halet a lui aussi annoncé faire appel de ce jugement. Les organisations de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires l’affirment : « Il faut changer la donne, notre mobilisation ne faiblira pas : ce sont ceux qui pratiquent l’évasion fiscale qui devraient être condamnés, pas ceux qui la dénoncent ! » Une illustration des conséquences possibles de la directive sur le secret des affaires, votée par le Parlement européen en avril, et sur laquelle s’est appuyé le Procureur luxembourgeois pour demander la condamnation des deux lanceurs d’alerte.

Sophie Chapelle

Photo : © Attac France

Pour aller plus loin :
- Le site du Comité de soutien à Antoine Deltour
- Soutien à Raphaël Halet
- Une pétition pour protéger les lanceurs d’alerte en France

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