Les « plantes mutées » – grâce aux nouvelles techniques de modifications génétiques – relèvent-elles ou non de la réglementation OGM ? Le 3 octobre, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de Justice européenne qui devra donner sa réponse dans les 18 mois [1]. Une décision saluée par plusieurs organisations anti-OGM qui demandent depuis plusieurs années un moratoire sur les cultures et la commercialisation de « variétés rendues tolérantes aux herbicides », dite « VrTH ».
Exclues du champ d’application de la réglementation européenne [2], ces « plantes mutées » sont cultivées sans étiquetage et sans précaution particulière en France et en Europe. Elles ne sont pas non plus soumises aux procédures d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires (notre reportage). Quasi inexistantes il y a dix ans, ces plantes mutées constitueraient aujourd’hui 140 000 hectares pour le tournesol et 22 000 hectares pour le colza, rapporte l’AFP.
« Incertitudes scientifiques »
Des organisations syndicales et associatives [3] ont d’abord adressé leur demande de moratoire auprès du gouvernement. L’absence de réponse les a amenées, en mars 2015, à porter leur requête auprès du Conseil d’État. Ce dernier a répondu le 3 octobre 2016 que plusieurs aspects du droit européen ne lui permettent pas de trancher définitivement sur cette demande de moratoire des VrTH. Il a donc adressé quatre questions de droit à la Cour de justice européenne.
Le Conseil d’État élargit la demande, initialement centrée sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, à l’ensemble des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. Comme nous l’expliquons dans notre précédente enquête, ces nouvelles biotechnologies végétales arrivent sur le marché européen. Sept de ces techniques de modifications génétiques sont actuellement à l’étude par la Commission européenne pour déterminer si les produits qui en sont issus sont ou non des OGM [4]. Alors que la Commission européenne n’a toujours pas tranché, le Conseil d’État fait valoir le principe de précaution pour ces organismes issus de mutagénèse, compte tenu des « incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale ». Le Conseil d’État rendra son avis définitif, au regard des réponses apportées par la Cour de justice de l’UE d’ici début 2018.
Sophie Chapelle
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