Libertés publiques

La France, championne du fichage illégal

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La France compte actuellement 80 fichiers de police, dont 62 sont effectivement utilisés. Un décompte effectué par les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), dans un rapport d’information parlementaire déposé le 21 décembre. 45 % de ces fichiers n’ont pas encore de base légale : « Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n’ont fait l’objet ni d’une déclaration à la Cnil, ni d’un texte législatif ou réglementaire », souligne le rapport. En 2009, le précédent rapport parlementaire faisait état de 58 fichiers, dont « seulement » un quart en attente d’être légalisés.

Le nombre de personnes fichées est en constante augmentation. Exemple : le fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg) est passé de 800 000 profils à 1,79 million, entre 2008 et 2011. Soit, en trois ans, un doublement de ce fichier, qui recense tous les auteurs de délits, mais aussi les personnes simplement « mises en cause » dans une affaire et encore non condamnées. Autre fichier pointé par le rapport : le système de traitement des infractions constatées (Stic), qui recense aujourd’hui 6,5 millions de personnes mises en cause (contre 3,9 millions en 2009), mais aussi 38 millions de victimes, soit 10 millions de plus qu’en 2009 ! Un rapport de la Cnil en 2009 montrait que seulement 17 % des fiches du Stic consultées – par les personnes concernées – étaient exactes [1].
La Cnil constatait des erreurs de saisie du motif pour lequel une personne figure dans le Stic, et des pratiques très peu sécurisées concernant l’accès aux mots de passe ou l’utilisation du fichier [2].

Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti critiquent l’illégalité de certains fichiers, mais aussi le manque de moyens et d’encadrement, qui rend difficiles leur mise à jour effective et le contrôle de leur utilisation. Ils préconisaient dans leur précédent rapport une soixantaine de mesures. Une quarantaine d’entre elles n’ont toujours pas été prises en compte, et la proposition de loi sur l’encadrement des fichiers est tombée dans les oubliettes. Depuis, le ministère continue de créer de nouveaux fichiers, sans se préoccuper de leur donner au préalable une base légale.

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