Multinationales

Contre l’avis du gouvernement, les députés votent une mesure historique de transparence fiscale

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Vendredi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du gouvernement, le principe d’un « reporting pays par pays » public pour toutes les grandes entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité. Suite au vote de l’amendement 340 au projet de loi de finances rectificatif de 2015, déposé par les députés socialistes Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier, ces firmes devront désormais rendre public chaque année l’intégralité de leurs filiales. Avec une transparence inédite : leur pays d’implantation, le nombre de leurs employés, leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les subventions publiques reçues et le montant des impôts acquittés dans chaque pays.

Pour les associations, qui réclament l’adoption de cette mesure depuis des années, c’est le seul moyen de lutter efficacement contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales. Cette obligation de transparence servira à mettre en lumière « les montages fiscaux artificiels » et « permettra à tous les pays, dont les pays en développement, mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle ».

Devant l’Assemblée, le gouvernement avait demandé aux députés, par la voie du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, de voter contre l’amendement, en brandissant l’argument apparemment inusable du risque pour la « compétitivité » des firmes tricolores. Pour justifier son opposition, le gouvernement souligne le nombre excessifs de firmes potentiellement concernées par l’amendement (environ 8000 selon lui) [1]. Le Medef a dénoncé une mesure « particulièrement dangereuse » [2]. L’économiste Thomas Piketty avait défendu l’amendement sur son blog sur le site du Monde. Lorsqu’il a finalement été adopté, seule une poignée de députés était présente dans l’hémicycle.

En réalité, l’obligation de reporting pays par pays s’applique depuis 2013 au secteur bancaire, sans incidence négative connue : les banques françaises n’ont pas été poussées à la faillite. Une mesure similaire est en discussion au niveau européen, dans le cadre de la directive sur les droits des actionnaires. Comme cela a été le cas pour les banques, le vote des députés français pourrait donc ouvrir la voie au reste du continent. Le projet de loi de finances rectificatif passe devant le Sénat ce 9 décembre.

Olivier Petitjean

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