C’est une consultation au succès inespéré. Mais son résultat est qualifié aujourd’hui de « parodie de la démocratie » par les opposants au Tafta, l’accord commercial en cours de négociations entre les États Unis et l’Europe (notre dossier). Entre mars et juillet dernier, la Commission européenne avait ouvert une consultation, accessible aux citoyens, sur le « mécanisme de règlement des différends investisseurs - États » (« ISDS » pour l’acronyme anglais) prévu dans le traité de libre-échange. Le dispositif ISDS permet aux entreprises de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale, dès lors qu’une loi ou une réglementation jugée trop contraignante entrave leurs investissements, y compris leurs prévisions de bénéfices futurs (voir notamment comment s’en sert l’industrie du tabac).
Dans un rapport publié le 13 janvier, la Commission européenne rend compte des premiers résultats de la consultation publique sur le volet Investissement du projet transatlantique [1]. Sur les 150 000 personnes qui y ont participé, la Commission reconnaît qu’une grande majorité – au moins 97 % – fait part de leur préoccupation ou de leur opposition à l’ISDS, ou au traité Tafta de manière plus générale. Avant de préciser que cette avalanche de réponses critiques serait liée aux organisations de la société civile qui ont donné au grand public, via des modules électroniques pré-remplis, la possibilité de participer au processus consultatif.
Une contestation minorée
Si la Commission reconnait que « la consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument ISDS », elle classe néanmoins les réponses en différentes catégories. Selon Les Echos, « seules les réponses de 3 000 citoyens individuels et celles des organisations professionnelles, des syndicats et des cabinet d’avocats (450) ont été utiles au débat », le reste étant « hors sujet ». Ignorer ces voix constitue une bien étrange conception de la démocratie... Pour justifier cette discrimination, la Commission européenne a rappelé lors de sa conférence de presse que les États membres lui ont demandé à l’unanimité de négocier un tel mécanisme. A l’issue de cette consultation, elle projette donc de travailler sur l’instauration d’un mécanisme d’appel de ces décisions d’arbitrage, et la manière d’éviter les recours abusifs de certaines entreprises.
Pour le réseau Seattle to Brussels (S2B), spécialiste des questions commerciales, cette consultation est une « parodie de la démocratie ». « La Commission européenne fait preuve d’un mépris total pour la voix des peuples qui se sont mobilisés en masse pour exprimer leur opposition au traitement VIP des investisseurs dans les négociations UE-EU », affirme Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe, membre de S2B. En France, le collectif Stop Tafta rappelle que « c’est un rejet que les populations attendent ». Les organisations du collectif appellent les citoyens à accroitre leur pression sur le gouvernement français qui doit se prononcer sur ce mécanisme, ainsi que sur la Commission et le Parlement européens, « afin que l’arbitrage d’investissement soit enterré une bonne fois pour toutes ». Des mobilisations sont prévues à Bruxelles, à l’occasion du prochain cycle de négociations du 2 au 6 février.