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Lois sécuritaires

Le Sénat crée un délit de consultation de sites terroristes

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Le 3 février, le gouvernement annonçait sa volonté de prolonger encore l’état d’urgence de trois mois. Le même jour, il présentait son projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », qui doit faire entrer dans la procédure pénale une partie des dispositions d’exception de l’état d’urgence. Mais ce n’est manifestement pas suffisant aux yeux des sénateurs. Le 2 février, le Sénat, où siège une majorité de droite, a adopté une proposition de loi rédigée par des élus des Républicains et du Centre (Union des démocrates et indépendants) qui va à certains égards plus loin que le projet gouvernemental.

Le texte adopté par les sénateurs prévoit ainsi la création d’un nouveau délit de « consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », indique l’article 10 de cette proposition de loi. Seul bémol : la consultation de ces sites ne constituera pas un délit si elle se fait dans le cadre de l’exercice du journalisme, de recherches scientifiques ou afin de servir de preuve en justice.

Aider les Kurdes, un acte terroriste ?

Le fait d’extraire et de transmettre ces données est également puni. L’article a été adopté contre la volonté du nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, qui est pourtant un grand défenseur de la loi sur le renseignement adoptée l’an dernier. « Le législateur a toujours refusé de faire de la consultation habituelle de sites internet terroristes une infraction à elle seule : c’est en revanche un élément constitutif de l’entreprise terroriste individuelle » , a dit le ministre devant les sénateurs [1]. En effet, la consultation de sites terroristes est déjà punie par le droit pénal français, depuis la loi antiterroriste de 2014, mais seulement quand elle est associé à une entreprise terroriste, pas en tant que telle [2].

Autre nouveau délit créé par les sénateurs : celui de « séjour intentionnel sur un théâtre étranger en vue d’entrer en relation avec une organisation terroriste ». « Quand on va à Raqqa, ce n’est pas pour y faire du tourisme... », a lancé Roger Karoutchi, des Républicains, pour défendre cet article. Certes. Mais « une jeune femme rejoignant les Peshmergas pour défendre la cause des femmes Yezidis, doit-elle subir une peine de cinq ans de prison ? », a interrogé en réponse la sénatrice verte Esther Benbassa. Qui a aussi constaté le nouvel empressement des sénateurs de droite à légiférer plus vite que le gouvernement sur la lutte contre le terrorisme : « Après les lois antiterroristes de décembre 2012 et novembre 2014, celles de 2015 sur le renseignement et les communications électroniques internationales, l’état d’urgence, puis, dernièrement, la proposition de loi sur l’insécurité dans les transports, c’est au tour de la droite sénatoriale de se lancer dans la compétition législative. »

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